Modification d'acte
moulinois03
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex a fait appel suite suite à un prononcé de divorce sur des mesures accessoires.
Je souhaite que sur mon acte que la mention divorcé soit noté, mais on m'a dit qu'il n'était pas possible car elle doit signer un acte d'acquiescement, mais elle ne veut pas, que faire???
mon ex a fait appel suite suite à un prononcé de divorce sur des mesures accessoires.
Je souhaite que sur mon acte que la mention divorcé soit noté, mais on m'a dit qu'il n'était pas possible car elle doit signer un acte d'acquiescement, mais elle ne veut pas, que faire???
A voir également:
- Modification d'acte
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de licitation - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...