Caution
Résolu
t.toff
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Statut
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la caution est récupérable au terme des 3 mois ou si elle peut être récupérée à la fin d'un préavis d'un mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Je voudrais savoir si la caution est récupérable au terme des 3 mois ou si elle peut être récupérée à la fin d'un préavis d'un mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas la "caution" mais le dépôt de garantie. Et ce n'est pas 3 mois mais 2 mois (délai légal maximal).
Il se trouve que justement la loi ALUR a introduit une nouvelle disposition selon laquelle, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois. Mais cela ne vaut que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.
Cdlt
Ce n'est pas la "caution" mais le dépôt de garantie. Et ce n'est pas 3 mois mais 2 mois (délai légal maximal).
Il se trouve que justement la loi ALUR a introduit une nouvelle disposition selon laquelle, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois. Mais cela ne vaut que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...