Caution
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t.toff
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2014 à 15:29
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Valenchantée
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23 sept. 2014 à 15:29
23 sept. 2014 à 15:29
Bonjour,
Ce n'est pas la "caution" mais le dépôt de garantie. Et ce n'est pas 3 mois mais 2 mois (délai légal maximal).
Il se trouve que justement la loi ALUR a introduit une nouvelle disposition selon laquelle, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois. Mais cela ne vaut que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.
Cdlt
Ce n'est pas la "caution" mais le dépôt de garantie. Et ce n'est pas 3 mois mais 2 mois (délai légal maximal).
Il se trouve que justement la loi ALUR a introduit une nouvelle disposition selon laquelle, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois. Mais cela ne vaut que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...