Location en cours de mois
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Marni74
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sanspseudo -
sanspseudo -
Bonjour,
si je loue un appartement le 23 du mois dois-je payer l payer un loyer pour le mois complet? et si non comment faire valoir mes droits?
merci de votre réponse
si je loue un appartement le 23 du mois dois-je payer l payer un loyer pour le mois complet? et si non comment faire valoir mes droits?
merci de votre réponse
6 réponses
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Bonjour,
Non, vous payez au prorata du temps d'occupation.
Un bailleur n'est pas censé faire de bénéfices : donc percevoir des revenus sans contrepartie, donc ne peut pas faire payer de loyer sans occupation du logement.
Cdlt
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Salut
Si emménage le 23 (date sur le bail et remise des clé), tu doit commencer à payer à partir du 23.
Peut tu donner plus de précision sur ton problème ?
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merci de votre réponse,
y a-t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer pour argumenter la négociation?-
Vous n'avez pas à négocier, vous avez à exiger : vous dites que s'ils insistent, vous les dénoncez à la DGCCRF et à la Commission des Clauses abusives. S'ils veulent un texte de loi, qu'ils fournissent donc celui qui leur permettrait de percevoir un loyer complet pour un mois entamé (ils vont pouvoir chercher longtemps !)
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désolée, ça m'énerve un peu ce genre de choses, venant d'une agence !
Cette notion de "tout mois commencé est dû" a été dénoncée par la commission des clauses abusives : est illicite la "Clause prévoyant que "tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires"
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
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Bonjour
"Tout mois commencé est dut" est un proverbe à la peau dure,et entretenue par par les proprios du genre Harpagon
Et ce surtout en fin fin de bail
Vous n'avez à payer que le temps de possession des clés , sauf en préavis de départ -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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bonjour, Lorsqu'on va visiter et qu'on souhaite louer, il faut parler du problème et s'entendre sur la date d'effet du bail qui n'est pas obligatoirement la date de remise des clés.
Donc, il n'y a pas de loi, c'est une question de négociation.
Il faut voir au début du bail ce qui est mentionné à la "date d'effet".
Ne vous demande-t-on pas plutôt la valeur d'un mois de loyer qui servira de DEPOT DE GARANTIE, qui sert à couvrir les dégâts éventuels jusqu'à concurrence de cette somme ou toute somme due au titre de la location.
Si vous avez signé le bail avec une date d'effet du mois de septembre, vous devez le loyer à partir de cette date. Il aurait fallu signaler votre désaccord avant de signer. -
bonjour, On peut signer un bail au mois de juin mais celui ci aura pour date d'effet le 1er septembre si tout le monde est d'accord.
Si on signe un bail au mois d'octobre par contre, je ne vois pas comment on pourrait mettre comme date d'effet le 1er septembre qui précède.
Mais la date de remise des clés ne correspond pas forcément à la date d'effet.
Dans le cas des étudiants qui, en général, viennent d'assez loin, ils viennent quand ça les arrange. Le tout étant que les deux partis tombent d'accord avant de signer.
Sans plus de précision, il est bien difficile de donner une réponse juste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...