Location en cours de mois

Résolu
Marni74 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 14:26
 sanspseudo - 23 sept. 2014 à 22:01
Bonjour,
si je loue un appartement le 23 du mois dois-je payer l payer un loyer pour le mois complet? et si non comment faire valoir mes droits?
merci de votre réponse

6 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
23 sept. 2014 à 14:28
Bonjour,

Non, vous payez au prorata du temps d'occupation.

Un bailleur n'est pas censé faire de bénéfices : donc percevoir des revenus sans contrepartie, donc ne peut pas faire payer de loyer sans occupation du logement.

Cdlt
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Marni74 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 15:44
c'est ce que je vais leur dire, ça devrait aller!
merci pour votre réponse
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Pierrecastor Messages postés 41464 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 492
23 sept. 2014 à 14:28
Salut

Si emménage le 23 (date sur le bail et remise des clé), tu doit commencer à payer à partir du 23.

Peut tu donner plus de précision sur ton problème ?
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Marni74 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 14:35
en fait, je loue un appartement pour mon fils étudiant ,il a pu obtenir les clés hier, l'agence me demande de leur envoyer 1mois de loyer en avance(octobre) + le mois de septembre complet, je ne sais pas ce que je peux argumenter pour négocier un payement au prorata...merci pour votre aide!
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
23 sept. 2014 à 14:38
Vous pouvez argumenter que leur demande est illégale et que cette agence devrait le savoir ! C'est quand même assez incroyable de voir que des agences en sont encore là ... ou elles sont incompétentes ou elles sont malhonnêtes ...
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Marni74 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 15:10
c'est ce que je vais faire, merci pour votre aide!
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Marni74 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 14:40
merci de votre réponse,

y a-t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer pour argumenter la négociation?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 14:45
Vous n'avez pas à négocier, vous avez à exiger : vous dites que s'ils insistent, vous les dénoncez à la DGCCRF et à la Commission des Clauses abusives. S'ils veulent un texte de loi, qu'ils fournissent donc celui qui leur permettrait de percevoir un loyer complet pour un mois entamé (ils vont pouvoir chercher longtemps !)
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Marni74 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 14:51
Bon merci pour votre réponse je me sens plus sûre pour leur faire face!
Encore merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 15:05
désolée, ça m'énerve un peu ce genre de choses, venant d'une agence !

Cette notion de "tout mois commencé est dû" a été dénoncée par la commission des clauses abusives : est illicite la "Clause prévoyant que "tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires"
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
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Bonjour
"Tout mois commencé est dut" est un proverbe à la peau dure,et entretenue par par les proprios du genre Harpagon
Et ce surtout en fin fin de bail
Vous n'avez à payer que le temps de possession des clés , sauf en préavis de départ
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bonjour, Lorsqu'on va visiter et qu'on souhaite louer, il faut parler du problème et s'entendre sur la date d'effet du bail qui n'est pas obligatoirement la date de remise des clés.

Donc, il n'y a pas de loi, c'est une question de négociation.

Il faut voir au début du bail ce qui est mentionné à la "date d'effet".

Ne vous demande-t-on pas plutôt la valeur d'un mois de loyer qui servira de DEPOT DE GARANTIE, qui sert à couvrir les dégâts éventuels jusqu'à concurrence de cette somme ou toute somme due au titre de la location.

Si vous avez signé le bail avec une date d'effet du mois de septembre, vous devez le loyer à partir de cette date. Il aurait fallu signaler votre désaccord avant de signer.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 15:24
Il n'y a pas d'accord ou de désaccord qui tienne, le locataire paye le loyer à partir de la date de signature du bail (auquel cas on doit lui remettre immédiatement les clés), ou à partir de la date d'effet.

Il vaudrait mieux en effet que Marni confirme cette date ...
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bonjour, On peut signer un bail au mois de juin mais celui ci aura pour date d'effet le 1er septembre si tout le monde est d'accord.

Si on signe un bail au mois d'octobre par contre, je ne vois pas comment on pourrait mettre comme date d'effet le 1er septembre qui précède.

Mais la date de remise des clés ne correspond pas forcément à la date d'effet.
Dans le cas des étudiants qui, en général, viennent d'assez loin, ils viennent quand ça les arrange. Le tout étant que les deux partis tombent d'accord avant de signer.

Sans plus de précision, il est bien difficile de donner une réponse juste.
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