Autorisation de passage pour une construction neuve

brunofornet Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 22:37
bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 sept. 2014 à 18:15
bonjour, je cherche à savoir si mon voisin qui fait construire une maison sur la parcelle attenante à mon jardin à le droit de d'annexer mon jardin pour faire faire ses travaux.
Il a décidé de faire son mur en limite de propriété et maintenant que ses travaux commencent, il m'annonce qu'il va devoir prendre une bande de 2m sur mon jardin pendant 8-10 mois pour faire réaliser ses travaux (sans me proposer d'indemnité en plus). En fait il a besoin de passer par chez moi pour faire réaliser l'étanchéité de son mur car mon terrain est surélevé d'un bon mètre par rapport au sien. Il veut donc faire une tranchée dans mon jardin pour accéder à son futur mur et en faire faire l'étanchéité. Ensuite il veut l'espace pour installer un échafaudage et pouvoir en faire le tour pour faire la finition du mur.
Devant sa démarche très "cavalière" de s'imposer chez moi (et sans proposer de compensation) je suis très réticent à lui donner mon autorisation. a-t-il réellement un droit ? les servitudes de tour d'échelle ne semblent valable que pour les constructions existantes. Quand est-il pour une construction neuve ? puis-je m'y opposer sans que cela semble abusif (alors qu'il a obtenu son PC avec ce mur en limite de propriété ? j'estime qu'il aurait pu faire son mur légèrement en décalage pour pouvoir faire faire le nécessaire pour l'étanchéité en restant de son côté.

1 réponse

bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 333
24 sept. 2014 à 18:15
Bjr,

Sachez que votre voisin n'a rien à vous imposer. De plus pour 10 mois! et puis quoi encore !

S'agissant ici de la réalisation de l'étanchéité de son mur en limite, si vous refusez, en cas de tribunal,il aura gain de cause même si il s'agit d'une construction neuve (la jurisprudence va dans ce sens,car on considère qu'il n'y a aucuns autres moyens de pouvoir réaliser un enduit sans passer sur la propriété voisine.
Cependant, c'est à vous d'imposer vos conditions par écrit (convention signée des 2 parties dans laquelle vous inscrirez une date pour les travaux, la durée de ceux ci, la remise en état des lieux après travaux etc... Vous pouvez également faire un constat d'huissier avant pour définir l'état de votre propriété avant travaux.
1