Autorisation de passage pour une construction neuve
brunofornet
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 24 sept. 2014 à 18:15
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bern29
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24 sept. 2014 à 18:15
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Bjr,
Sachez que votre voisin n'a rien à vous imposer. De plus pour 10 mois! et puis quoi encore !
S'agissant ici de la réalisation de l'étanchéité de son mur en limite, si vous refusez, en cas de tribunal,il aura gain de cause même si il s'agit d'une construction neuve (la jurisprudence va dans ce sens,car on considère qu'il n'y a aucuns autres moyens de pouvoir réaliser un enduit sans passer sur la propriété voisine.
Cependant, c'est à vous d'imposer vos conditions par écrit (convention signée des 2 parties dans laquelle vous inscrirez une date pour les travaux, la durée de ceux ci, la remise en état des lieux après travaux etc... Vous pouvez également faire un constat d'huissier avant pour définir l'état de votre propriété avant travaux.
Sachez que votre voisin n'a rien à vous imposer. De plus pour 10 mois! et puis quoi encore !
S'agissant ici de la réalisation de l'étanchéité de son mur en limite, si vous refusez, en cas de tribunal,il aura gain de cause même si il s'agit d'une construction neuve (la jurisprudence va dans ce sens,car on considère qu'il n'y a aucuns autres moyens de pouvoir réaliser un enduit sans passer sur la propriété voisine.
Cependant, c'est à vous d'imposer vos conditions par écrit (convention signée des 2 parties dans laquelle vous inscrirez une date pour les travaux, la durée de ceux ci, la remise en état des lieux après travaux etc... Vous pouvez également faire un constat d'huissier avant pour définir l'état de votre propriété avant travaux.