Succession
arcenciel974
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eve - 2 oct. 2014 à 11:27
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23 sept. 2014 à 13:08
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Le beau père n'est effectivement pas héritier, mais ses enfants si, puisqu'ils viennent en représentation de leur mère décédée.
donc si ils sont mineurs, il doit signé un acte de vente en tant que représentant légal.
il faudrait lui faire comprendre cela et que c'est dans le sens de ses enfants puisqu'ils vont recevoir une part de la vente.
Dans le cas d'un refus de sa part lui indiquer qu'il n'y aura pas d'autre choix que d'engager une procédure, longue et coûteuse et à ses frais pour faire la vente quand même.
donc si ils sont mineurs, il doit signé un acte de vente en tant que représentant légal.
il faudrait lui faire comprendre cela et que c'est dans le sens de ses enfants puisqu'ils vont recevoir une part de la vente.
Dans le cas d'un refus de sa part lui indiquer qu'il n'y aura pas d'autre choix que d'engager une procédure, longue et coûteuse et à ses frais pour faire la vente quand même.
arcenciel974
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23 sept. 2014 à 13:11
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Les enfants sont majeurs ! (merci pour votre aide)
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 23/09/2014 à 13:13
Modifié par sleepy00 le 23/09/2014 à 13:13
dans ce cas ce sont aux enfants de signer et pas a lui en effet.
le beau frère n'est pas héritier. je ne comprend pas pourquoi le notaire lui demande à lui de signer.
le beau frère n'est pas héritier. je ne comprend pas pourquoi le notaire lui demande à lui de signer.
arcenciel974
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24 septembre 2014
23 sept. 2014 à 13:40
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Merci ! Il va se faire représenter par son propre notaire dit il (cela peut donc s'arranger !)
Bonjour. A l'évidence, il manque quelque chose dans votre exposé.
Votre beau-frère, non héritier, n'a pas à intervenir dans cette succession et donc dans la vente, dès lors que les enfants sont majeurs. Le notaire ne peut pas commettre une telle bévue: s'il demande son intervention c'est qu' il y a quelque chose que vous ignorez, en tout cas un élément que vous n'indiquez pas.
Votre beau-frère, non héritier, n'a pas à intervenir dans cette succession et donc dans la vente, dès lors que les enfants sont majeurs. Le notaire ne peut pas commettre une telle bévue: s'il demande son intervention c'est qu' il y a quelque chose que vous ignorez, en tout cas un élément que vous n'indiquez pas.
arcenciel974
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24 septembre 2014
23 sept. 2014 à 14:24
23 sept. 2014 à 14:24
" Comme vous êtes héritier de votre épouse suite à son décès et ce en usufruit, mais certes un usufruit en germe car votre épouse n'avait pas encore l'usufruit de sa mère ; sa mère n'étant pas encore décédée au 2 juin 2009, et cet usufruit en germe à votre profit sur la part recueillie par votre épouse en nue-propriété est devenu une réalité à votre profit au décès de votre belle-mère soit le 5 août 2014.
C'est pour cette raison que lors de la vente de ce bien je dois recueillir votre assentiment sur cette vente."
Voici ce qu'écrit le notaire à mon beau frère pour justifier que sans son accord la vente de l'appartement ne peut se faire !
C'est pour cette raison que lors de la vente de ce bien je dois recueillir votre assentiment sur cette vente."
Voici ce qu'écrit le notaire à mon beau frère pour justifier que sans son accord la vente de l'appartement ne peut se faire !
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Bonjour. Enfin voilà l'élément manquant: l'existence d'une donation au dernier vivant avec attribution de l'usufruit par votre soeur à son époux (votre beau-frère).
En conséquence s'applique ce que l'on nomme la règle de l'usufruit successif.Cette donation a pour effet d'attribuer à votre beau-frère l'usufruit partiel sur ce bien , ce qui implique donc son intervention et son accord pour cette vente.
Cette règle peut paraitre aberrante, mais il en va ainsi. Vos neveux seront nus-propriétaires de la part qui leur revient et leur père usufruitier sur ces parts.
En conséquence s'applique ce que l'on nomme la règle de l'usufruit successif.Cette donation a pour effet d'attribuer à votre beau-frère l'usufruit partiel sur ce bien , ce qui implique donc son intervention et son accord pour cette vente.
Cette règle peut paraitre aberrante, mais il en va ainsi. Vos neveux seront nus-propriétaires de la part qui leur revient et leur père usufruitier sur ces parts.
arcenciel974
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24 septembre 2014
23 sept. 2014 à 17:19
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Merci pour cette réponse ! Pour faire trés simple pour moi : mon beau frère a donc tort de ne pas se présenter chez le notaire pour signer l'acte de notoriété et la procuration concernant la vente
Voici ce qu'il écrit au notaire :
"En l'état, dans la mesure où vous ne m'avez pas encore communiqué les références réglementaires sur lesquelles vous fondez pour me déclarer héritier de ma femme pour un bien qu'elle a acquis par succession de ses parents, je considère que je n'ai aucune raison de passer à votre étude pour signer la procuration pour vendre ainsi que celle pour la notoriété et l'attestation immobilière."
Voici ce qu'il écrit au notaire :
"En l'état, dans la mesure où vous ne m'avez pas encore communiqué les références réglementaires sur lesquelles vous fondez pour me déclarer héritier de ma femme pour un bien qu'elle a acquis par succession de ses parents, je considère que je n'ai aucune raison de passer à votre étude pour signer la procuration pour vendre ainsi que celle pour la notoriété et l'attestation immobilière."
sleepy00
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23 sept. 2014 à 19:00
23 sept. 2014 à 19:00
votre père est décédé quand ?
parceque effectivement, je vois aussi cette possibilité.
vous et vos freres et/ou soeurs avais peut etre une part de la succession de votre pere.
donc votre soeur lors de son déces en a transmis une partie a son mari.
parceque effectivement, je vois aussi cette possibilité.
vous et vos freres et/ou soeurs avais peut etre une part de la succession de votre pere.
donc votre soeur lors de son déces en a transmis une partie a son mari.
Bonjour. Oui, votre beau-frère a tort.
Mais il me semble, compte tenu de cet échange de courrier ,qu'il a "un esprit obtus".
Il demande des références réglementaires: en tant que profane et pour son information, il me parait utile que vous lui communiquiez ceci:
Le droit positif (celui que l'on applique) trouve ses sources dans un ensemble de règles écrites et non écrites: les principales sont:
-la législation (lois) ou droit écrit
- la jurisprudence (décisions de justice)
-la doctrine (opinions des auteurs de droit, spécialisés dans un domaine où ils font autorité)
- la coutume ( règles de droit non écrites).
Mais il me semble, compte tenu de cet échange de courrier ,qu'il a "un esprit obtus".
Il demande des références réglementaires: en tant que profane et pour son information, il me parait utile que vous lui communiquiez ceci:
Le droit positif (celui que l'on applique) trouve ses sources dans un ensemble de règles écrites et non écrites: les principales sont:
-la législation (lois) ou droit écrit
- la jurisprudence (décisions de justice)
-la doctrine (opinions des auteurs de droit, spécialisés dans un domaine où ils font autorité)
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arcenciel974
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24 septembre 2014
24 sept. 2014 à 04:57
24 sept. 2014 à 04:57
Merci pour ces réponses claires ! Nous nous demandons , avec inquiétude , si "notre" acquéreur va résister .. pour l'instant notre notaire a suspendu le rendez -vous pour la signature du compromis !
Je n'ose envoyer votre dernière réponse au "beauf" car en plus de son esprit obtus le Monsieur est susceptible !
Que craint il en signant l'acte de notoriété et la procuration pour la vente de l'appartement ? Payer des droits de succession ???
Je n'ose envoyer votre dernière réponse au "beauf" car en plus de son esprit obtus le Monsieur est susceptible !
Que craint il en signant l'acte de notoriété et la procuration pour la vente de l'appartement ? Payer des droits de succession ???
arcenciel974
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24 septembre 2014
24 sept. 2014 à 14:18
24 sept. 2014 à 14:18
Vraiment MERCI ...
Nouveau rebondissement : voici le courrier qu'adresse ce soir mon beau frère à notre notaire chargé de la vente de l'appartement et de la signature du compromis qui devait avoir lieu demain et qui , donc , n'aura pas lieu (!)
..........
"Comme suite à cette affaire qui nous concerne (rappelée en objet à ce courriel), je vous demande de bien vouloir :
- Me communiquer les droits de mes enfants dans la succession de ma belle-mère et du bien leur revenant pour le ¼ en nue propriété ;
- Me confirmer qu'il me reviendra une somme de(.....) € correspondant à mes droits en usufruit relatifs au prix de vente de l'appartement tel qu'estimé à ce jour ;
- Etablir une seule et même attestation immobilière relative à la transmission du bien immobilier à leurs héritiers, pour mon épouse et pour ma belle-mère
En outre et en l'état, j'invite toutefois mes enfants à se montrer très prudents. En effet, il m'apparaît précipité de signer un compromis de vente concernant le bien immobilier, qui ne constitue qu'une partie de la succession, alors que le projet d'acte de succession (Notoriété, attestation de propriété et déclaration de succession) ne leur a pas été transmis.
Signer le compromis reviendrait pour eux à accepter cette succession alors qu'ils n'en connaissent pas la teneur exacte (actif/passif) et qu'ils pourraient se retrouver débiteurs."
..........
"Comme suite à cette affaire qui nous concerne (rappelée en objet à ce courriel), je vous demande de bien vouloir :
- Me communiquer les droits de mes enfants dans la succession de ma belle-mère et du bien leur revenant pour le ¼ en nue propriété ;
- Me confirmer qu'il me reviendra une somme de(.....) € correspondant à mes droits en usufruit relatifs au prix de vente de l'appartement tel qu'estimé à ce jour ;
- Etablir une seule et même attestation immobilière relative à la transmission du bien immobilier à leurs héritiers, pour mon épouse et pour ma belle-mère
En outre et en l'état, j'invite toutefois mes enfants à se montrer très prudents. En effet, il m'apparaît précipité de signer un compromis de vente concernant le bien immobilier, qui ne constitue qu'une partie de la succession, alors que le projet d'acte de succession (Notoriété, attestation de propriété et déclaration de succession) ne leur a pas été transmis.
Signer le compromis reviendrait pour eux à accepter cette succession alors qu'ils n'en connaissent pas la teneur exacte (actif/passif) et qu'ils pourraient se retrouver débiteurs."
eve- 1 oct. 2014 à 16:32
Le problème n'est pas résolu : le rendez vous pour la signature du compromis de vente a été annulé ! Les petits enfants héritiers exigent, téléguidés par leur père (mon beau frère) de notre notaire chargé de la vente de l'appartement et de la succession les documents ((Notoriété, attestation de propriété et déclaration de succession) sans lesquels ils ne signeront pas le compromis ! Notre notaire pour établir les documents demandés exigent des héritiers (3 enfants = 400 euros X3) et des 2 petits enfants (200 euros X 2) Sans acceptation de ce procédé et donc du paiement il ne fera aucune recherche ! Comme je ne demande rien , je refuse de payer ces 400 euros .... qu'en pensez vous ? notre acquéreur trés patient nous demande quand aura lieu le prochain RV pour la signature du compromis : que répondre ?????
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Le problème n'est pas résolu : le rendez vous pour la signature du compromis de vente a été annulé ! Les petits enfants héritiers exigent, téléguidés par leur père (mon beau frère) de notre notaire chargé de la vente de l'appartement et de la succession les documents ((Notoriété, attestation de propriété et déclaration de succession) sans lesquels ils ne signeront pas le compromis ! Notre notaire pour établir les documents demandés exigent des héritiers (3 enfants = 400 euros X3) et des 2 petits enfants (200 euros X 2) Sans acceptation de ce procédé et donc du paiement il ne fera aucune recherche ! Comme je ne demande rien , je refuse de payer ces 400 euros .... qu'en pensez vous ? notre acquéreur trés patient nous demande quand aura lieu le prochain RV pour la signature du compromis : que répondre ?????
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