Qui hérite de quoi ?
infirmier13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2014 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2014 à 08:35
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3 réponses
condorcet
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23 sept. 2014 à 07:36
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je sais pas si j'ai été assez clair
Oui ! Et la suite............
Oui ! Et la suite............
infirmier13
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23 sept. 2014 à 07:45
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Est ce exact ou non ? Voila la suite!
condorcet
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23 sept. 2014 à 08:35
23 sept. 2014 à 08:35
ses enfants serait ses héritiers mais son époux soit le conjoint survivant serait préposait à 1/4 du patrimoine soit de forte chance de devenir proprietaire également de la maison de famille.
Si là est votre question, la réponse est simple.
Le conjoint survivant recueille au choix l'usufruit sur la totalité de la succession de son conjoint prédécédé ou un quart en pleine propriété.
Le reste revient aux enfants.
Telle est la loi applicable à défaut de testament permettant d'augmenter, limiter ou supprimer les droits du conjoint survivant.
Cette décision appartient à une seule personne : le conjoint = soit votre soeur.
Et aucun autre membre de la famille ne pourra s'y opposer.
Si là est votre question, la réponse est simple.
Le conjoint survivant recueille au choix l'usufruit sur la totalité de la succession de son conjoint prédécédé ou un quart en pleine propriété.
Le reste revient aux enfants.
Telle est la loi applicable à défaut de testament permettant d'augmenter, limiter ou supprimer les droits du conjoint survivant.
Cette décision appartient à une seule personne : le conjoint = soit votre soeur.
Et aucun autre membre de la famille ne pourra s'y opposer.