Droits de succession et Nu-propriétaires.
juju77000
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 sept. 2014 à 14:47
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 sept. 2014 à 14:47
A voir également:
- Droits de succession et Nu-propriétaires.
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- A t'on le droit de conduire pied nu - Guide
1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 23/09/2014 à 14:48
Modifié par roudoudou22 le 23/09/2014 à 14:48
mon notaire ...... à payé nos droits de successions sur les comptes dans son étude.
Non, votre Notaire a payé les droits au moyen des liquidités existant sur le compte de la succession.
peut-elle nous forcer à rembourser les droits?
Oui, car votre belle mère n'étant pas personnellement redevable auprès du Trésor Public, l'argent figurant sur le compte de la succession lui revenait en totalité (usufruit).
elle veut bien ne pas entamer de procédure si nous acceptons un projet de partage où elle veut ( entre autre choses) que ses droits indivis soient convertis en pleine propriété à hauteur de 60% à son profit... ( elle est aujourd'hui légalement à 40%...)
Ca cela s'appelle du chantage ou de l'escroquerie. Ne cédez surtout pas sur ce point.
Quel montant vous réclame t-on ? Celui ci doit être supporté par combien d'héritier ?
Non, votre Notaire a payé les droits au moyen des liquidités existant sur le compte de la succession.
peut-elle nous forcer à rembourser les droits?
Oui, car votre belle mère n'étant pas personnellement redevable auprès du Trésor Public, l'argent figurant sur le compte de la succession lui revenait en totalité (usufruit).
elle veut bien ne pas entamer de procédure si nous acceptons un projet de partage où elle veut ( entre autre choses) que ses droits indivis soient convertis en pleine propriété à hauteur de 60% à son profit... ( elle est aujourd'hui légalement à 40%...)
Ca cela s'appelle du chantage ou de l'escroquerie. Ne cédez surtout pas sur ce point.
Quel montant vous réclame t-on ? Celui ci doit être supporté par combien d'héritier ?