Droits de succession et Nu-propriétaires.

juju77000 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2023 - 23 sept. 2014 à 13:38
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 sept. 2014 à 14:47
Bonjour,

Mon père est décédé en décembre 2011 , et la succession suit toujours son cours. nous sommes une famille recomposée avec une belle-mère avec laquelle nous n'avons jamais eu de lien.
Mon père a donné à ma belle mère l'usufruit de l'ensemble des biens et droits tant mobiliers qu'immobiliers. (mais privée de quasi-usufruit)

A l'époque, ma belle mère ne répondait pas au notaire en charge de la succession concernant la signature de la déclaration de succession. N'ayant aucun droit elle s'en fichait.
Après avoir ma soeur et moi même souffert d'une pénalité de 10% de retard le délai impartis mon notaire , devant le silence constant de ma belle mère ne venant pas aux rdv et faisant l'autruche à payé nos droits de successions sur les comptes dans son étude.

Entre temps, ma belle mère à changé de notaire, pris un avocat et après 3 ans de silence nous menace aujourd'hui d'entamer une procédure en justice si nous ne lui remboursons le montant des droits de succession qu'elle nous aurait "aimablement' avancé, et demande également une rectification de la déclaration de succession ( qu'elle n'a jamais voulu signer) , elle réfute notamment les dettes entre époux .. ( ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien, et elle ne travaillait plus depuis 10 ans sans être en retraite...)

ma question, peut-elle nous forcer à rembourser les droits? Somme que nous sommes bien dans l'impossibilité de fournir n'ayant touché à ce jour aucun argent depuis la mort de mon père et elle le sait.

pour dire la bassesse, elle veut bien ne pas entamer de procédure si nous acceptons un projet de partage où elle veut ( entre autre choses) que ses droits indivis soient convertis en pleine propriété à hauteur de 60% à son profit... ( elle est aujourd'hui légalement à 40%...)

merci de toutes informations pratiques et réponses que vous pourrez m'apporter dans ce moment difficile.
Je vais me rapprocher vers un avocat très vite mais je n'ai pas les fonds, ni la force pour entamer une procédure qui pourrait durer 7 à 8 ans suivant mon notaire...

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié par roudoudou22 le 23/09/2014 à 14:48
mon notaire ...... à payé nos droits de successions sur les comptes dans son étude.

Non, votre Notaire a payé les droits au moyen des liquidités existant sur le compte de la succession.

peut-elle nous forcer à rembourser les droits?

Oui, car votre belle mère n'étant pas personnellement redevable auprès du Trésor Public, l'argent figurant sur le compte de la succession lui revenait en totalité (usufruit).

elle veut bien ne pas entamer de procédure si nous acceptons un projet de partage où elle veut ( entre autre choses) que ses droits indivis soient convertis en pleine propriété à hauteur de 60% à son profit... ( elle est aujourd'hui légalement à 40%...)

Ca cela s'appelle du chantage ou de l'escroquerie. Ne cédez surtout pas sur ce point.

Quel montant vous réclame t-on ? Celui ci doit être supporté par combien d'héritier ?
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