Délai d'éxécution d'une décision suite jugement
mdauss
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 nov. 2014 à 18:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 nov. 2014 à 18:48
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23 sept. 2014 à 12:54
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bonjour,
pour faire exécuter la décision, si la société ne l'a pas fait d'elle même
il faut confier le jugement a un huissier qui procédera a l'exécution forcé.
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mdauss
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23 sept. 2014 à 13:21
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Bonjour merci de votre réponse. Sur certain site, il parle de 2 mois de délai. A quoi cela correspond?
Merci
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sleepy00
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23 sept. 2014 à 13:27
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2 mois de délais de quoi ??
une décision de justice est rendue, la personne condamnée peux faire appel, si la décision est susceptible d'appel, ou si elle ne fait pas appel elle doit payer la somme réclamé.
si la décision de justice ne lui ai pas signifiée le délai d'appel ne commence pas, donc la personne attend sagement et gagne du temps.
une décision de justice dans un tiroir ne sert a rien.
vous pouvez éventuellement leur réclamer par courrier le paiement de ce qu'ils vous doivent en leur précisant que dans le cas contraire vous ferez appel a un huissier.
une décision de justice est rendue, la personne condamnée peux faire appel, si la décision est susceptible d'appel, ou si elle ne fait pas appel elle doit payer la somme réclamé.
si la décision de justice ne lui ai pas signifiée le délai d'appel ne commence pas, donc la personne attend sagement et gagne du temps.
une décision de justice dans un tiroir ne sert a rien.
vous pouvez éventuellement leur réclamer par courrier le paiement de ce qu'ils vous doivent en leur précisant que dans le cas contraire vous ferez appel a un huissier.
Bonjour,
Il convient de transmettre dès aujourd'hui le jugement à un huissier compétent afin qu'il exécute la décision, un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien et peut être "périmé" si pas signifié dans les délais.
Il convient de transmettre dès aujourd'hui le jugement à un huissier compétent afin qu'il exécute la décision, un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien et peut être "périmé" si pas signifié dans les délais.
mdauss
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Modifié par mdauss le 13/11/2014 à 14:50
Modifié par mdauss le 13/11/2014 à 14:50
Bonjour à tous,
j'ai envoyé une lettre de demande paiement début octobre sans retour de leur part.
Quelles sont les frais appliqués par un huissier? puis je réclamer de la part de société impacté?
Merci
j'ai envoyé une lettre de demande paiement début octobre sans retour de leur part.
Quelles sont les frais appliqués par un huissier? puis je réclamer de la part de société impacté?
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sleepy00
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13 nov. 2014 à 18:48
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les frais sont a la charge de votre débiteur (celui qui vous doit l'argent)
cependant l'huissier vous demandera surement une avance
si l'argent que l'on vous doit découle d'un contrat de travail, il n'y a rien a votre charge
sinon il y a un honoraire d'encaissement, en clair l'huissier retient une petite part de ce qu'il recouvre.
cependant l'huissier vous demandera surement une avance
si l'argent que l'on vous doit découle d'un contrat de travail, il n'y a rien a votre charge
sinon il y a un honoraire d'encaissement, en clair l'huissier retient une petite part de ce qu'il recouvre.
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