Remboursement acompte sur travaux annules
delphine1971
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dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
il y a quelque mois j'avais demander une étude pour la possibilité de travaux, changement de fenetre avec un prêt a taux zéro, mais le contrat avait était accepter sous réserve du retour de pièces:
attestation fin de travaux signée datée
convention de prêt dument dates parapher et signée
facture détaillée
mandat sepa
le prêt n'a jamais était former, ni renvoyer, bref inexistante et les conditions de réalisation des travaux était sous réserve du prêt avec déblocage du crédit
ce monsieur m'a encaisser 2 cheques d'acompte pour un montant de 700€,
je lui ai fait une demande de remboursement par écrit mais pas de nouvelles,comment dois je faire SVP, merci pour votre aide
il y a quelque mois j'avais demander une étude pour la possibilité de travaux, changement de fenetre avec un prêt a taux zéro, mais le contrat avait était accepter sous réserve du retour de pièces:
attestation fin de travaux signée datée
convention de prêt dument dates parapher et signée
facture détaillée
mandat sepa
le prêt n'a jamais était former, ni renvoyer, bref inexistante et les conditions de réalisation des travaux était sous réserve du prêt avec déblocage du crédit
ce monsieur m'a encaisser 2 cheques d'acompte pour un montant de 700€,
je lui ai fait une demande de remboursement par écrit mais pas de nouvelles,comment dois je faire SVP, merci pour votre aide
A voir également:
- Remboursement acompte sur travaux annules
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
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- Refus de rembourser un acompte - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Mise en demeure recommandée avec demande de remboursement sous huitaine avec menace de tribunal.
Mise en demeure recommandée avec demande de remboursement sous huitaine avec menace de tribunal.
bonjour
si vous avez versé 2 chèques en acompte
voilà la définition d'un acompte
Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement
cdlt
si vous avez versé 2 chèques en acompte
voilà la définition d'un acompte
Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...