Remboursement acompte sur travaux annules
delphine1971
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dany311 Messages postés 20438 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 16 oct. 2014 à 15:44
dany311 Messages postés 20438 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 16 oct. 2014 à 15:44
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4 réponses
Bonjour,
Mise en demeure recommandée avec demande de remboursement sous huitaine avec menace de tribunal.
Mise en demeure recommandée avec demande de remboursement sous huitaine avec menace de tribunal.
delphine1971
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25 sept. 2014 à 17:54
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merci beaucoup de votre aide, je lui envoie une lettre et vous tiendrais au courant, merci encore
delphine1971
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Modifié par delphine1971 le 16/10/2014 à 14:12
Modifié par delphine1971 le 16/10/2014 à 14:12
je n'ai toujours pas eut de nouvelles, malgré la lettre recommander, que dois je faire?
dany311
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16 oct. 2014 à 15:44
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bonjour
si vous avez versé 2 chèques en acompte
voilà la définition d'un acompte
Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement
cdlt
si vous avez versé 2 chèques en acompte
voilà la définition d'un acompte
Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement
cdlt