Delais de prescription d'un centre de santé mutualiste
saufy2
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MarineBo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 18:32
MarineBo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 18:32
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Afrikarnak
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22 sept. 2014 à 18:12
22 sept. 2014 à 18:12
Bonjour
On peut toujours réclamer le paiement de factures, fussent elles prescrites..
Ce Centre Mutualiste est il de droit privé ou Public?
A+
On peut toujours réclamer le paiement de factures, fussent elles prescrites..
Ce Centre Mutualiste est il de droit privé ou Public?
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MarineBo
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Modifié par Jeff le 13/10/2014 à 14:16
Modifié par Jeff le 13/10/2014 à 14:16
Le centre mutualiste n'as pas le droit de vous demander de régler des factures après 2 ans de délai. Par contre, le problème de transmission avec la mutuelle doit être résolu au plus vite... l'avez-vous contactée pour ça ? Si la mutuelle a une mauvaise qualité de service, pensez à en changer.
Tenez-nous au courant.
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Modifié par saufy2 le 22/09/2014 à 19:05
ce centre Mutualiste fait parti de l'Union Territoriale de la Mutualité Ile de France, donc public je suppose.
mais depuis la loi du 17 juin 2008 il y a prescription je pense.
d'autant que je me suis toujours acquittée des factures données à l'époque, ils ont fait une erreur dans leur facturation et s'en rendent compte 3 ans après, je ne pense pas qu'ils aient le droit de me réclamer le recouvrement des sommes.
avant de leur répondre, je voudrai m'en assurer. merci pour vos réponses.
22 sept. 2014 à 20:07
Normalement il y a effectivement prescription de deux ans sur une 'prestation de service' (Hôpitaux, cliniques, médecins, dentistes , kinés..) selon le L137-2 Code Consommation.. Ceci pour le Public comme pour le Privé..
Prescription si, et uniquement si, aucun 'évènement interruptif' (Principalement 'demande en Justice' ) n'est intervenu durant ces 2 ans..
Attention, pour une dette concernant un Etablissement Public il peut y avoir élaboration d'un Titre de Recette transmis au Comptable Public ceci dans le délai imparti à la prescription (Ici 2 ans) . Ce TR a caractère exécutoire (Pas besoin d'un Jugement..). Dans ce cas le Comptable Public dispose ensuite de 4 ans pour recouvrer (Saisie etc..). Au terme de ces 4 ans il y alors 'prescription de l'action de recouvrement'..
Par qui les courriers ont ils été envoyés?
A+
23 sept. 2014 à 09:29
Les lettres reçues ont été envoyées par le centre. Jamais reçu de courrier du trésor public me demandant de payer.
Je n'ai toujours pas répondu à ces 3 lettres distinctes recues toutes le 13/09 concernant 3 factures distinctes. Ces factures ont été établies il y a plus de 2 ans et avec d'autres sommes.factures tjs acquittés.
Je pense être dans mon droit.
Bonne journée et merci