Delais de prescription d'un centre de santé mutualiste

saufy2 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 18:01
MarineBo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 18:32
Bonjour,
mon fils a eu des soins d'orthodontie dans un centre mutualiste qui ont commencé en 2011 et se sont terminés en 2012.
Ce centre pratique le tiers payant et ma mutuelle est enregistrée chez eux.
j'ai toujours payé les sommes réclamées, même si à l'époque j'ai été surprise de payer si peu: un peu moins de 90 euros par semestre.
j'ai demandé à plusieurs reprises si il n'y avait pas d'erreur, par oral, lorsque je venais avec mon fils, mais on m'a dit que la mutuelle prenait en charge le reste.
or, il y a 3 jours je reçois 3 courriers distincts me réclamant chacun 193.5 euros d'impayés!!! apparemment il y a eu un problème avec ma mutuelle, une mauvaise transmission.
on me parle de facture datant du 20/08/2011, 13/08/2011 et 02/014/2012!
a t'on le droit de me réclamer ces factures? quel est le délais de prescription?
dans le courrier, on me dit que c'est un rappel, alors que je n'ai jamais reçu quoique ce soit concernant ces factures.
de plus, je me rends régulièrement dans ce centre pour moi même ou pour mes autres enfants et jamais on ne m'a réclamé la somme de ces factures. la dernière fois que je m'y suis rendue date d'il y a moins de 4 mois!
Que dois-je faire?
répondre par courrier avec AR?
refuser de payer?
merci de vos réponses

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
22 sept. 2014 à 18:12
Bonjour

On peut toujours réclamer le paiement de factures, fussent elles prescrites..

Ce Centre Mutualiste est il de droit privé ou Public?

A+
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saufy2 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
Modifié par saufy2 le 22/09/2014 à 19:05
merci pour votre réponse
ce centre Mutualiste fait parti de l'Union Territoriale de la Mutualité Ile de France, donc public je suppose.
mais depuis la loi du 17 juin 2008 il y a prescription je pense.
d'autant que je me suis toujours acquittée des factures données à l'époque, ils ont fait une erreur dans leur facturation et s'en rendent compte 3 ans après, je ne pense pas qu'ils aient le droit de me réclamer le recouvrement des sommes.
avant de leur répondre, je voudrai m'en assurer. merci pour vos réponses.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
22 sept. 2014 à 20:07
Re:

Normalement il y a effectivement prescription de deux ans sur une 'prestation de service' (Hôpitaux, cliniques, médecins, dentistes , kinés..) selon le L137-2 Code Consommation.. Ceci pour le Public comme pour le Privé..

Prescription si, et uniquement si, aucun 'évènement interruptif' (Principalement 'demande en Justice' ) n'est intervenu durant ces 2 ans..

Attention, pour une dette concernant un Etablissement Public il peut y avoir élaboration d'un Titre de Recette transmis au Comptable Public ceci dans le délai imparti à la prescription (Ici 2 ans) . Ce TR a caractère exécutoire (Pas besoin d'un Jugement..). Dans ce cas le Comptable Public dispose ensuite de 4 ans pour recouvrer (Saisie etc..). Au terme de ces 4 ans il y alors 'prescription de l'action de recouvrement'..

Par qui les courriers ont ils été envoyés?

A+
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Bonjour et encore merci pour votre réponse.
Les lettres reçues ont été envoyées par le centre. Jamais reçu de courrier du trésor public me demandant de payer.
Je n'ai toujours pas répondu à ces 3 lettres distinctes recues toutes le 13/09 concernant 3 factures distinctes. Ces factures ont été établies il y a plus de 2 ans et avec d'autres sommes.factures tjs acquittés.
Je pense être dans mon droit.
Bonne journée et merci
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MarineBo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014
Modifié par Jeff le 13/10/2014 à 14:16
Le centre mutualiste n'as pas le droit de vous demander de régler des factures après 2 ans de délai. Par contre, le problème de transmission avec la mutuelle doit être résolu au plus vite... l'avez-vous contactée pour ça ? Si la mutuelle a une mauvaise qualité de service, pensez à en changer.

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