Portabilité mutuelle et liquidation judiciaire
MINET52
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vendredi 19 septembre 2014
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Paula01 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - 19 mai 2016 à 19:49
Paula01 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - 19 mai 2016 à 19:49
La société dans laquelle je travaillais en tant que chauffeur routier a été placée en liquidation judiciaire fin juin 2014 et la totalité du personnel licencié.
Le mandataire judiciaire prétend que nous ne pouvons pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Il s'appuie sur un vide juridique, d'après lui, crée par la loi ANI modifiée en juin 2014 qui précise que ce sont les cotisants de l'entreprise qui cotise pour les licenciés sauf que dans notre cas TOUT le monde a été licencié. Est ce vrai ? A qui pouvons nous nous adressez pour avoir une réponse juridique fiable ? Réponse urgente SVP car nous sommes actuellement sans couverture complémentaire. Merci d'avance pour vos réponses.
Le mandataire judiciaire prétend que nous ne pouvons pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Il s'appuie sur un vide juridique, d'après lui, crée par la loi ANI modifiée en juin 2014 qui précise que ce sont les cotisants de l'entreprise qui cotise pour les licenciés sauf que dans notre cas TOUT le monde a été licencié. Est ce vrai ? A qui pouvons nous nous adressez pour avoir une réponse juridique fiable ? Réponse urgente SVP car nous sommes actuellement sans couverture complémentaire. Merci d'avance pour vos réponses.
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Paula01
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samedi 30 mars 2013
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6 décembre 2018
2
19 mai 2016 à 19:49
19 mai 2016 à 19:49
Bonsoir,
J'ai la même question que MINET52 (pas dans le domaine du Transport Routier, mais dans le Bâtiment).
C'est pour cela que je poste dans ce sujet (merci de me dire s'il faut plutôt rouvrir un sujet).
MINET52, si vous passez encore par ce forum: comment votre situation s'est-elle réglée ?
Nous sommes en 2016. Comme la question de MINET52 date de sept. 2014, peut-être que, depuis, le vide juridique a été comblé ?
Qui aurait des informations, textes juridiques, ... sur le sujet de la portabilité en cas de liquidation d'une entreprise ?
Toute aide ou conseil sera bienvenu(e) !
Merci d'avance.
J'ai la même question que MINET52 (pas dans le domaine du Transport Routier, mais dans le Bâtiment).
C'est pour cela que je poste dans ce sujet (merci de me dire s'il faut plutôt rouvrir un sujet).
MINET52, si vous passez encore par ce forum: comment votre situation s'est-elle réglée ?
Nous sommes en 2016. Comme la question de MINET52 date de sept. 2014, peut-être que, depuis, le vide juridique a été comblé ?
Qui aurait des informations, textes juridiques, ... sur le sujet de la portabilité en cas de liquidation d'une entreprise ?
Toute aide ou conseil sera bienvenu(e) !
Merci d'avance.