Achat bien immo a une personne en cours de surendettement

Bonjour,

Ma question est la suivante, je suis en train d'acheter un bien et la propriétaire a fait une demande de surendettement, cette personne possède deux autres biens à vendre, mais l'ensemble ne couvre pas ces dettes, est ce grave pour moi qui serai la nouvelle propriétaire?

Merci pour vos réponses avisées

1 réponse

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  1. Contributeur
    bonjour

    attention aux types de dettes

    si elle a des dettes envers le fisc , votre procédure d'achat risque de s'en trouver très affectée

    en effet , si elle doit pas mal d'argent au fisc , le fisc ( services fiscaux de l'état ) pourrait faire opposition à la vente ou retarder la vente
    renseignez vous auprès de votre notaire ou du notaire de la personne

    je ne dis pas que c'est impossible , je dis que les actes notariés pourraient prendre plus de temps qu'habituellement , car c'est toute une procédure à mettre en place quand les services fiscaux s'en mêlent.
    ( accord des services fiscaux pour la vente au prix convenu )
    il existe aussi une possibilité qu'un créancier se mette en avant et fasse opposition
    ( organisme de crédit immobilier par exemple s'il ne rentre pas dans ses fonds )

    donc bien vous renseigner avant de signer quoi que ce soit et de vous engager

    cdlt
    1. Merci beaucoup pour votre réponse, d'après ce que j'ai compris cette dame doit de l'argent à une banque et aux artisans qui ont restauré le bien, elle vends 3 biens mais les 3 biens ont moins de valeur que l'argent qu'elle doit.
    2. Contributeur
      donc bien vous renseigner avant de signer un compromis de vente
      si la banque s'oppose à la vente , vous vous retrouveriez bloqué avec un compromis signé

      cdlt