Achat bien immo a une personne en cours de surendettement

MMLZZZ Messages postés 2 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma question est la suivante, je suis en train d'acheter un bien et la propriétaire a fait une demande de surendettement, cette personne possède deux autres biens à vendre, mais l'ensemble ne couvre pas ces dettes, est ce grave pour moi qui serai la nouvelle propriétaire?

Merci pour vos réponses avisées

1 réponse

  1. dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    bonjour

    attention aux types de dettes

    si elle a des dettes envers le fisc , votre procédure d'achat risque de s'en trouver très affectée

    en effet , si elle doit pas mal d'argent au fisc , le fisc ( services fiscaux de l'état ) pourrait faire opposition à la vente ou retarder la vente
    renseignez vous auprès de votre notaire ou du notaire de la personne

    je ne dis pas que c'est impossible , je dis que les actes notariés pourraient prendre plus de temps qu'habituellement , car c'est toute une procédure à mettre en place quand les services fiscaux s'en mêlent.
    ( accord des services fiscaux pour la vente au prix convenu )
    il existe aussi une possibilité qu'un créancier se mette en avant et fasse opposition
    ( organisme de crédit immobilier par exemple s'il ne rentre pas dans ses fonds )

    donc bien vous renseigner avant de signer quoi que ce soit et de vous engager

    cdlt
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    1. MMLZZZ
       
      Merci beaucoup pour votre réponse, d'après ce que j'ai compris cette dame doit de l'argent à une banque et aux artisans qui ont restauré le bien, elle vends 3 biens mais les 3 biens ont moins de valeur que l'argent qu'elle doit.
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    2. dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
       
      donc bien vous renseigner avant de signer un compromis de vente
      si la banque s'oppose à la vente , vous vous retrouveriez bloqué avec un compromis signé

      cdlt
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