Achat bien immo a une personne en cours de surendettement
MMLZZZ
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dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 21 sept. 2014 à 16:31
dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 21 sept. 2014 à 16:31
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1 réponse
dany311
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21 sept. 2014 à 09:29
21 sept. 2014 à 09:29
bonjour
attention aux types de dettes
si elle a des dettes envers le fisc , votre procédure d'achat risque de s'en trouver très affectée
en effet , si elle doit pas mal d'argent au fisc , le fisc ( services fiscaux de l'état ) pourrait faire opposition à la vente ou retarder la vente
renseignez vous auprès de votre notaire ou du notaire de la personne
je ne dis pas que c'est impossible , je dis que les actes notariés pourraient prendre plus de temps qu'habituellement , car c'est toute une procédure à mettre en place quand les services fiscaux s'en mêlent.
( accord des services fiscaux pour la vente au prix convenu )
il existe aussi une possibilité qu'un créancier se mette en avant et fasse opposition
( organisme de crédit immobilier par exemple s'il ne rentre pas dans ses fonds )
donc bien vous renseigner avant de signer quoi que ce soit et de vous engager
cdlt
attention aux types de dettes
si elle a des dettes envers le fisc , votre procédure d'achat risque de s'en trouver très affectée
en effet , si elle doit pas mal d'argent au fisc , le fisc ( services fiscaux de l'état ) pourrait faire opposition à la vente ou retarder la vente
renseignez vous auprès de votre notaire ou du notaire de la personne
je ne dis pas que c'est impossible , je dis que les actes notariés pourraient prendre plus de temps qu'habituellement , car c'est toute une procédure à mettre en place quand les services fiscaux s'en mêlent.
( accord des services fiscaux pour la vente au prix convenu )
il existe aussi une possibilité qu'un créancier se mette en avant et fasse opposition
( organisme de crédit immobilier par exemple s'il ne rentre pas dans ses fonds )
donc bien vous renseigner avant de signer quoi que ce soit et de vous engager
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par MMLZZZ le 21/09/2014 à 14:23
21 sept. 2014 à 16:31
si la banque s'oppose à la vente , vous vous retrouveriez bloqué avec un compromis signé
cdlt