Achat bien immo a une personne en cours de surendettement
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est la suivante, je suis en train d'acheter un bien et la propriétaire a fait une demande de surendettement, cette personne possède deux autres biens à vendre, mais l'ensemble ne couvre pas ces dettes, est ce grave pour moi qui serai la nouvelle propriétaire?
Merci pour vos réponses avisées
Ma question est la suivante, je suis en train d'acheter un bien et la propriétaire a fait une demande de surendettement, cette personne possède deux autres biens à vendre, mais l'ensemble ne couvre pas ces dettes, est ce grave pour moi qui serai la nouvelle propriétaire?
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1 réponse
bonjour
attention aux types de dettes
si elle a des dettes envers le fisc , votre procédure d'achat risque de s'en trouver très affectée
en effet , si elle doit pas mal d'argent au fisc , le fisc ( services fiscaux de l'état ) pourrait faire opposition à la vente ou retarder la vente
renseignez vous auprès de votre notaire ou du notaire de la personne
je ne dis pas que c'est impossible , je dis que les actes notariés pourraient prendre plus de temps qu'habituellement , car c'est toute une procédure à mettre en place quand les services fiscaux s'en mêlent.
( accord des services fiscaux pour la vente au prix convenu )
il existe aussi une possibilité qu'un créancier se mette en avant et fasse opposition
( organisme de crédit immobilier par exemple s'il ne rentre pas dans ses fonds )
donc bien vous renseigner avant de signer quoi que ce soit et de vous engager
cdlt
attention aux types de dettes
si elle a des dettes envers le fisc , votre procédure d'achat risque de s'en trouver très affectée
en effet , si elle doit pas mal d'argent au fisc , le fisc ( services fiscaux de l'état ) pourrait faire opposition à la vente ou retarder la vente
renseignez vous auprès de votre notaire ou du notaire de la personne
je ne dis pas que c'est impossible , je dis que les actes notariés pourraient prendre plus de temps qu'habituellement , car c'est toute une procédure à mettre en place quand les services fiscaux s'en mêlent.
( accord des services fiscaux pour la vente au prix convenu )
il existe aussi une possibilité qu'un créancier se mette en avant et fasse opposition
( organisme de crédit immobilier par exemple s'il ne rentre pas dans ses fonds )
donc bien vous renseigner avant de signer quoi que ce soit et de vous engager
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si la banque s'oppose à la vente , vous vous retrouveriez bloqué avec un compromis signé
cdlt