Dépassement d'honoraires refus d'un devis par le chirurgien
urisse3
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 17 sept. 2014 à 10:00
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 17 sept. 2014 à 10:00
A voir également:
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Tableau des honoraires architecte - Guide
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 08:27
Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 08:27
Bonjour,
Un devis, cela se fait AVANT de payer ! Pas après ...
Maintenant que vous l' avez payé, c' est une facture qu' il doit vous fournir.
A savoir cependant :
" Dépassement d'honoraires, côté pratique
Devis obligatoire dès 70 €
Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit.
Ce devis doit être signé.
Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers."
Lire ici, tout sur le sujet:
https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html
Voici d' ailleurs un autre lien intéressant ( comment contester un dépassement
d'honoraire )
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4411-depassement-d-honoraires-du-medecin-modele-de-lettre/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Un devis, cela se fait AVANT de payer ! Pas après ...
Maintenant que vous l' avez payé, c' est une facture qu' il doit vous fournir.
A savoir cependant :
" Dépassement d'honoraires, côté pratique
Devis obligatoire dès 70 €
Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit.
Ce devis doit être signé.
Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers."
Lire ici, tout sur le sujet:
https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html
Voici d' ailleurs un autre lien intéressant ( comment contester un dépassement
d'honoraire )
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4411-depassement-d-honoraires-du-medecin-modele-de-lettre/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...