Dépassement d'honoraires refus d'un devis par le chirurgien
urisse3
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
le chirurgien est-il obligé de me fournir un devis pour ma mutuelle en cas de dépassements d'honoraires ? et si oui sur quel accord ou loi je peu m'appuyer pour l'obliger à me fournir ce devis de plus il a déjà le chèque Merci d'avance de vos réponses
Urisse3
le chirurgien est-il obligé de me fournir un devis pour ma mutuelle en cas de dépassements d'honoraires ? et si oui sur quel accord ou loi je peu m'appuyer pour l'obliger à me fournir ce devis de plus il a déjà le chèque Merci d'avance de vos réponses
Urisse3
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2 réponses
Bonjour,
Un devis, cela se fait AVANT de payer ! Pas après ...
Maintenant que vous l' avez payé, c' est une facture qu' il doit vous fournir.
A savoir cependant :
" Dépassement d'honoraires, côté pratique
Devis obligatoire dès 70 €
Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit.
Ce devis doit être signé.
Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers."
Lire ici, tout sur le sujet:
https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html
Voici d' ailleurs un autre lien intéressant ( comment contester un dépassement
d'honoraire )
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4411-depassement-d-honoraires-du-medecin-modele-de-lettre/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Un devis, cela se fait AVANT de payer ! Pas après ...
Maintenant que vous l' avez payé, c' est une facture qu' il doit vous fournir.
A savoir cependant :
" Dépassement d'honoraires, côté pratique
Devis obligatoire dès 70 €
Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit.
Ce devis doit être signé.
Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers."
Lire ici, tout sur le sujet:
https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html
Voici d' ailleurs un autre lien intéressant ( comment contester un dépassement
d'honoraire )
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4411-depassement-d-honoraires-du-medecin-modele-de-lettre/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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