Dépassement d'honoraires refus d'un devis par le chirurgien
urisse3
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Pierrecastor Messages postés 41475 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 17 sept. 2014 à 10:00
Pierrecastor Messages postés 41475 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 17 sept. 2014 à 10:00
Bonjour,
le chirurgien est-il obligé de me fournir un devis pour ma mutuelle en cas de dépassements d'honoraires ? et si oui sur quel accord ou loi je peu m'appuyer pour l'obliger à me fournir ce devis de plus il a déjà le chèque Merci d'avance de vos réponses
Urisse3
le chirurgien est-il obligé de me fournir un devis pour ma mutuelle en cas de dépassements d'honoraires ? et si oui sur quel accord ou loi je peu m'appuyer pour l'obliger à me fournir ce devis de plus il a déjà le chèque Merci d'avance de vos réponses
Urisse3
A voir également:
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Problème pour payer les dommages intérêt - Forum Justice
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 08:27
Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 08:27
Bonjour,
Un devis, cela se fait AVANT de payer ! Pas après ...
Maintenant que vous l' avez payé, c' est une facture qu' il doit vous fournir.
A savoir cependant :
" Dépassement d'honoraires, côté pratique
Devis obligatoire dès 70 €
Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit.
Ce devis doit être signé.
Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers."
Lire ici, tout sur le sujet:
https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html
Voici d' ailleurs un autre lien intéressant ( comment contester un dépassement
d'honoraire )
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4411-depassement-d-honoraires-du-medecin-modele-de-lettre/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Un devis, cela se fait AVANT de payer ! Pas après ...
Maintenant que vous l' avez payé, c' est une facture qu' il doit vous fournir.
A savoir cependant :
" Dépassement d'honoraires, côté pratique
Devis obligatoire dès 70 €
Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit.
Ce devis doit être signé.
Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers."
Lire ici, tout sur le sujet:
https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html
Voici d' ailleurs un autre lien intéressant ( comment contester un dépassement
d'honoraire )
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4411-depassement-d-honoraires-du-medecin-modele-de-lettre/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...