Cas de report d'un délai de préavis
t.toff
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 13:27
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 sept. 2014 à 10:54
19 sept. 2014 à 10:54
Bonjour,
Vous pouvez demander à réduire le préavis à 1mois,
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 extrait:
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour votre deuxième question, non vous ne pouvez pas "forcer" la propriétaire à accepter de réduire le préavis légal si un successeur se présente, et encore moins d'imposer le dit successeur.
Vous pouvez demander à réduire le préavis à 1mois,
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 extrait:
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour votre deuxième question, non vous ne pouvez pas "forcer" la propriétaire à accepter de réduire le préavis légal si un successeur se présente, et encore moins d'imposer le dit successeur.
19 sept. 2014 à 11:38
Ces dispositions datent de la loi ALUR et ne s'appliquent qu'aux baux signés depuis le 27 mars 2014. Pour les baux antérieurs, l'état de santé ne suffit pas, il faut aussi avoir plus de 60 ans.
Cdlt
19 sept. 2014 à 12:17
19 sept. 2014 à 13:27