Cas de report d'un délai de préavis

t.toff Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 19 sept. 2014 à 10:49
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 13:27
Bonjour,

Mon fils loue avec son amie, depuis 10 mois, un logement à étage.
Son amie souffre depuis quelques temps de tendinites et se voit obligée de porter des attelles et marche avec des béquilles donc elle ne peut plus monter l'étage et de plus elle a 2 enfants.
Peut-elle prétendre à une réduction de son préavis ?
D'autre part, s'ils trouvent un locataire qui reprendrait le logement avant l'expiration des 3 mois, la propriétaire doit-elle accepter ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
19 sept. 2014 à 10:54
Bonjour,

Vous pouvez demander à réduire le préavis à 1mois,

Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 extrait:

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;


Pour votre deuxième question, non vous ne pouvez pas "forcer" la propriétaire à accepter de réduire le préavis légal si un successeur se présente, et encore moins d'imposer le dit successeur.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 sept. 2014 à 11:38
Bonjour CBS,

Ces dispositions datent de la loi ALUR et ne s'appliquent qu'aux baux signés depuis le 27 mars 2014. Pour les baux antérieurs, l'état de santé ne suffit pas, il faut aussi avoir plus de 60 ans.

Cdlt
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2014 à 12:17
Bien vu.... ca va devenir un beau bordel ces lois gigognes, on s'y perd sur legifrance.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 sept. 2014 à 13:27
ça c'est vrai ...
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