Cas de report d'un délai de préavis
t.toff
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon fils loue avec son amie, depuis 10 mois, un logement à étage.
Son amie souffre depuis quelques temps de tendinites et se voit obligée de porter des attelles et marche avec des béquilles donc elle ne peut plus monter l'étage et de plus elle a 2 enfants.
Peut-elle prétendre à une réduction de son préavis ?
D'autre part, s'ils trouvent un locataire qui reprendrait le logement avant l'expiration des 3 mois, la propriétaire doit-elle accepter ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mon fils loue avec son amie, depuis 10 mois, un logement à étage.
Son amie souffre depuis quelques temps de tendinites et se voit obligée de porter des attelles et marche avec des béquilles donc elle ne peut plus monter l'étage et de plus elle a 2 enfants.
Peut-elle prétendre à une réduction de son préavis ?
D'autre part, s'ils trouvent un locataire qui reprendrait le logement avant l'expiration des 3 mois, la propriétaire doit-elle accepter ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Cas de report d'un délai de préavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander à réduire le préavis à 1mois,
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 extrait:
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour votre deuxième question, non vous ne pouvez pas "forcer" la propriétaire à accepter de réduire le préavis légal si un successeur se présente, et encore moins d'imposer le dit successeur.
Vous pouvez demander à réduire le préavis à 1mois,
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 extrait:
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour votre deuxième question, non vous ne pouvez pas "forcer" la propriétaire à accepter de réduire le préavis légal si un successeur se présente, et encore moins d'imposer le dit successeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces dispositions datent de la loi ALUR et ne s'appliquent qu'aux baux signés depuis le 27 mars 2014. Pour les baux antérieurs, l'état de santé ne suffit pas, il faut aussi avoir plus de 60 ans.
Cdlt