Résiliation de bail concubinage
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Questionpm
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 13:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 13:35
Bonjour à tous,
Mon compagnon et moi souhaitons quitter notre appartement. Etant donné qu'il est intermittent du spectacle, il bénéficie d'un préavis réduit à un mois. Cependant, moi, je ne bénéficie pas de réduction de préavis.
Je souhaite donc savoir si la réduction peut marcher pour nous deux étant donné que nous sommes en concubinage et que le bail a été signé comme tel, ou il faut obligatoirement être PACSés ou mariés?
Merci d'avance pour vos réponses,
Bonne journée,
PM
Mon compagnon et moi souhaitons quitter notre appartement. Etant donné qu'il est intermittent du spectacle, il bénéficie d'un préavis réduit à un mois. Cependant, moi, je ne bénéficie pas de réduction de préavis.
Je souhaite donc savoir si la réduction peut marcher pour nous deux étant donné que nous sommes en concubinage et que le bail a été signé comme tel, ou il faut obligatoirement être PACSés ou mariés?
Merci d'avance pour vos réponses,
Bonne journée,
PM
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19 sept. 2014 à 11:44
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Bonjour,
Où avez-vous vu que les intermittents du spectacle bénéficiaient de la réduction du préavis ? Cela n'est pas le cas. Désolée.
Cdlt
Où avez-vous vu que les intermittents du spectacle bénéficiaient de la réduction du préavis ? Cela n'est pas le cas. Désolée.
Cdlt
Questionpm
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19 sept. 2014 à 11:52
19 sept. 2014 à 11:52
Je tiens cette information de plusieurs amis intermittents, et des forums, sur le site de l'UNCLLAJ et sur ce document: http://www.unis-immo.fr/zi/ftpagences/unis/pdf/delais-de-preavis-reduit.pdf
Cordialement,
PM
Cordialement,
PM
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19 sept. 2014 à 12:00
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Vous avez la liste limitative des réductions sur la première page : être intermittent n'y figure pas.
Par contre, si votre ami a eu un CDD qui s'est terminé sans être renouvelé, oui, ça en fait partie. Mais ce n'est pas son statut d'intermittent qui lui donne ce droit.
Cdlt
Par contre, si votre ami a eu un CDD qui s'est terminé sans être renouvelé, oui, ça en fait partie. Mais ce n'est pas son statut d'intermittent qui lui donne ce droit.
Cdlt
Questionpm
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19 sept. 2014 à 12:02
19 sept. 2014 à 12:02
Oui effectivement c'est dans ce sens là qu'il a droit à une réduction de préavis, je me suis mal exprimée.
Concernant ma situation de concubine savez-vous si je peux bénéficier de la réduction également?
Cordialement,
PM
Concernant ma situation de concubine savez-vous si je peux bénéficier de la réduction également?
Cordialement,
PM
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/09/2014 à 12:05
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Oui, à partir du moment où il y a vie commune, on ne peut pas refuser la réduction du préavis à l'un des concubins si l'autre y a droit.
Questionpm
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19 sept. 2014 à 12:06
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Merci de votre aide.
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19 sept. 2014 à 13:35
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de rien ... ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...