Que faire après résiliation de mandat de gestion immobilière ? Résolu

Question

Bonjour, 

Je compte résilier mon mandat exclusif de location et mon mandat de gestion immobilière auprès de mon agence. J'ai par conséquent quelques questions qui me viennent en tête. 

- Après les 15 jours de préavis de l'agence, quelles documents celle ci doit elle me fournir ? je pense aux documents liés au dossier de mes locataires, à l'état des lieux d'entrée, au contrat d'assurance loyers impayés... Est ce une obligation de leur part de me fournir ces documents ?

- Dois je refaire un contrat de location avec mes locataires ? sachant que du coup je vais retrancher les frais d'agence qui était pratiqués sur leur loyer et que le montant indiqué sur l'actuel bail sera par conséquent erroné.

- Dois je refaire un état des lieux d'entrée ?

Je vous remercie par avance de l'aide et de l'expérience que vous pourrez m'apporter

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
En résiliation de mandat une agence doit vous rendre le dépôt de garantie (si ce n'est déjà fait ) car c'est le proprio qui en est est le dépositaire légalet les frais éventuels de réparation locatives à votre charge
 Et vous vous donner l'EDL d' entrée (si ce n'est déjà fait)
 Vous prévenez par courrier que vous gérez vous même au termes du bail signé par eux. 
Donc avec votre adresse et votre RIB et même loyer

Rainart · Answer

Merci de votre réponse marmenard. 

Pour le dépôt de garantie je l'ai déjà encaissé.

Pour l'EDL j'avais demandé à l'agence de me prévenir afin d'être présent ce qu'elle n'a pas fait du coup je n'ai pas d'EDL en ma possession.

Pour le courrier je l'enverrais 4 à 5 mois à l'avance avant la date de reconduction tacite du mandat.

marmenard · Answer

Re
Vous dites :"du coup je n'ai pas d'EDL en ma possession. "
 Vous avez donc bien fait de résilier votre mandat de gestion  avec ces "parasites"
 voir ce mot dans un dico
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne   le niveau relevé
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL  en entrée : logement en état de neuf , et donc pas favorable au locataire
 Celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Que faire après résiliation de mandat de gestion immobilière ?

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