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Delais de paiment aprés jugement.

lyly1985 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 23:09
lyly1985 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 23:12
Bonsoir,


Depuis plus d'un an j'ai attaquer mon employeur pour licenciement abusif. Mais vu que la société a été liquidé un mandataire AD HOC a été nommer s'occuper des démarches et ou du règlement . J'ai rendez vous le 9 octobre 2014, selon mon avocat j'ai tout les chances d'obtenir se que je demande. Mais je me pose qu'elle que question:

- au bout de combien de temps après une décision (favorable) et verser la sommes dû?

- Le mandataire AD HOC peut t-il faire appel ?

- Le jugement peu t-il être repousser a la dernière minute?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lyly1985 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 23:12
Merci.
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