Delais de paiment aprés jugement.
lyly1985
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lyly1985 Messages postés 6 Statut Membre -
lyly1985 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonsoir,
Depuis plus d'un an j'ai attaquer mon employeur pour licenciement abusif. Mais vu que la société a été liquidé un mandataire AD HOC a été nommer s'occuper des démarches et ou du règlement . J'ai rendez vous le 9 octobre 2014, selon mon avocat j'ai tout les chances d'obtenir se que je demande. Mais je me pose qu'elle que question:
- au bout de combien de temps après une décision (favorable) et verser la sommes dû?
- Le mandataire AD HOC peut t-il faire appel ?
- Le jugement peu t-il être repousser a la dernière minute?
Depuis plus d'un an j'ai attaquer mon employeur pour licenciement abusif. Mais vu que la société a été liquidé un mandataire AD HOC a été nommer s'occuper des démarches et ou du règlement . J'ai rendez vous le 9 octobre 2014, selon mon avocat j'ai tout les chances d'obtenir se que je demande. Mais je me pose qu'elle que question:
- au bout de combien de temps après une décision (favorable) et verser la sommes dû?
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