Préavis
audrey62870
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis pacsé depuis 1 an, je me sépare de cet personne qui a quitté le logement refusant de payer la moitié du loyer et ne pouvant payer seule étant au chômage, puis-je bénéficier d'une réduction de préavis à 1 mois ???
Merci
je suis pacsé depuis 1 an, je me sépare de cet personne qui a quitté le logement refusant de payer la moitié du loyer et ne pouvant payer seule étant au chômage, puis-je bénéficier d'une réduction de préavis à 1 mois ???
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Partant de l'hypothèse que vous avez un logement loué vide (puisqu'en meublé, le préavis est de toute façon d'un mois) et que le nom de votre partenaire figure au bail :
. votre partenaire de PACS a dû donné son congé : est-ce fait ? si ça n'est pas fait, il reste locataire en titre et redevable des loyers,
. quand a-t-il donné son congé ? il reste de toute façon redevable des loyers pendant son préavis,
. votre PACS est-il rompu à ce jour ou non ? si non : votre partenaire reste redevable des loyers, même s'il a donné son congé.
Pour finir, si vous étiez déjà au chômage en entrant dans la location, ou si la perte d'emploi date de plus de 6 mois, vous n'avez pas droit à la réduction du préavis.
Cdlt
Val
Partant de l'hypothèse que vous avez un logement loué vide (puisqu'en meublé, le préavis est de toute façon d'un mois) et que le nom de votre partenaire figure au bail :
. votre partenaire de PACS a dû donné son congé : est-ce fait ? si ça n'est pas fait, il reste locataire en titre et redevable des loyers,
. quand a-t-il donné son congé ? il reste de toute façon redevable des loyers pendant son préavis,
. votre PACS est-il rompu à ce jour ou non ? si non : votre partenaire reste redevable des loyers, même s'il a donné son congé.
Pour finir, si vous étiez déjà au chômage en entrant dans la location, ou si la perte d'emploi date de plus de 6 mois, vous n'avez pas droit à la réduction du préavis.
Cdlt
Val
merci de ta réponse.
Non il a pas donné congé.
il en payera pas c'est sur, mon proprio est très compliqué et embêtant, donc pas envie de lui faire plaisir en restant dans la maison alors qu'il me ramène que des problèmes.
Dans tous les cas je veux partir, la seule question c'est comme je me dé-pacs est ce qu'il y a réduction de préavis... un ami propriétaire m'à dit qu'une séparation est une raison recevable.
Non il a pas donné congé.
il en payera pas c'est sur, mon proprio est très compliqué et embêtant, donc pas envie de lui faire plaisir en restant dans la maison alors qu'il me ramène que des problèmes.
Dans tous les cas je veux partir, la seule question c'est comme je me dé-pacs est ce qu'il y a réduction de préavis... un ami propriétaire m'à dit qu'une séparation est une raison recevable.
Il est où ce "livre sur la loi" ?!
Je ne sais pas qui peut vous donner ce renseignement sur une possibilité qui n'existe pas ...
Les seuls motifs de réduction de préavis prévus par la loi sont ceux-ci (article 15 de la loi du 6 juillet 89) :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
Je ne sais pas qui peut vous donner ce renseignement sur une possibilité qui n'existe pas ...
Les seuls motifs de réduction de préavis prévus par la loi sont ceux-ci (article 15 de la loi du 6 juillet 89) :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
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