Préavis
audrey62870
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 sept. 2014 à 16:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 sept. 2014 à 16:18
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/09/2014 à 14:11
Modifié par Valenchantée le 18/09/2014 à 14:11
Bonjour,
Partant de l'hypothèse que vous avez un logement loué vide (puisqu'en meublé, le préavis est de toute façon d'un mois) et que le nom de votre partenaire figure au bail :
. votre partenaire de PACS a dû donné son congé : est-ce fait ? si ça n'est pas fait, il reste locataire en titre et redevable des loyers,
. quand a-t-il donné son congé ? il reste de toute façon redevable des loyers pendant son préavis,
. votre PACS est-il rompu à ce jour ou non ? si non : votre partenaire reste redevable des loyers, même s'il a donné son congé.
Pour finir, si vous étiez déjà au chômage en entrant dans la location, ou si la perte d'emploi date de plus de 6 mois, vous n'avez pas droit à la réduction du préavis.
Cdlt
Val
Partant de l'hypothèse que vous avez un logement loué vide (puisqu'en meublé, le préavis est de toute façon d'un mois) et que le nom de votre partenaire figure au bail :
. votre partenaire de PACS a dû donné son congé : est-ce fait ? si ça n'est pas fait, il reste locataire en titre et redevable des loyers,
. quand a-t-il donné son congé ? il reste de toute façon redevable des loyers pendant son préavis,
. votre PACS est-il rompu à ce jour ou non ? si non : votre partenaire reste redevable des loyers, même s'il a donné son congé.
Pour finir, si vous étiez déjà au chômage en entrant dans la location, ou si la perte d'emploi date de plus de 6 mois, vous n'avez pas droit à la réduction du préavis.
Cdlt
Val
audrey62870
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18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 14:24
18 sept. 2014 à 14:24
merci de ta réponse.
Non il a pas donné congé.
il en payera pas c'est sur, mon proprio est très compliqué et embêtant, donc pas envie de lui faire plaisir en restant dans la maison alors qu'il me ramène que des problèmes.
Dans tous les cas je veux partir, la seule question c'est comme je me dé-pacs est ce qu'il y a réduction de préavis... un ami propriétaire m'à dit qu'une séparation est une raison recevable.
Non il a pas donné congé.
il en payera pas c'est sur, mon proprio est très compliqué et embêtant, donc pas envie de lui faire plaisir en restant dans la maison alors qu'il me ramène que des problèmes.
Dans tous les cas je veux partir, la seule question c'est comme je me dé-pacs est ce qu'il y a réduction de préavis... un ami propriétaire m'à dit qu'une séparation est une raison recevable.
Valenchantée
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18 sept. 2014 à 14:48
18 sept. 2014 à 14:48
Votre ami propriétaire a tort. La séparation n'est pas un motif de réduction de préavis en location.
Si votre ex figure bien sur le bail et n'a pas donné congé, il est toujours locataire.
Si votre ex figure bien sur le bail et n'a pas donné congé, il est toujours locataire.
audrey62870
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18 sept. 2014 à 14:54
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Pourtant il a un livre sur la loi pour les propriétaire qui dit le contraire.
a qui pourrais-je me renseigner ?
a qui pourrais-je me renseigner ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/09/2014 à 14:57
Modifié par Valenchantée le 18/09/2014 à 14:57
Il est où ce "livre sur la loi" ?!
Je ne sais pas qui peut vous donner ce renseignement sur une possibilité qui n'existe pas ...
Les seuls motifs de réduction de préavis prévus par la loi sont ceux-ci (article 15 de la loi du 6 juillet 89) :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
Je ne sais pas qui peut vous donner ce renseignement sur une possibilité qui n'existe pas ...
Les seuls motifs de réduction de préavis prévus par la loi sont ceux-ci (article 15 de la loi du 6 juillet 89) :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
audrey62870
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18 sept. 2014 à 15:06
18 sept. 2014 à 15:06
ça me semble bizarre aussi cette histoire de préavis de 1 mois pour une séparation, voilà pourquoi je me renseigne.
mon ex-conjoint à quitté son travail d'un comme un accord avec le patron ça ne fonctionne pas non plus j'imagine ?
mon ex-conjoint à quitté son travail d'un comme un accord avec le patron ça ne fonctionne pas non plus j'imagine ?
Valenchantée
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18 sept. 2014 à 16:18
18 sept. 2014 à 16:18
la perte d'emploi, c'est le licenciement. Si votre ex n'a pas été licencié, il n'a pas droit au préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...