Chemin de village
bb15170
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 sept. 2014 à 19:33
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 sept. 2014 à 19:33
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Enka1
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17 sept. 2014 à 19:15
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Bonsoir,
" Pour pouvoir prescrire et ainsi acquérir une chose par un certain laps de temps, l'article 2229 du code civil précise qu'il « faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
La notion de « possession paisible » a été précisée par la jurisprudence : ainsi, la possession est paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours (cour de cassation, civ. 3e, 30 avril 1969 ; civ. 3e, 15 février 1995).
L'acquisition par prescription d'un chemin appartenant à une commune demeure toutefois très difficile.
Si le chemin appartient au domaine public de la commune (voirie communale), il est imprescriptible comme tout élément du domaine public ;
Si le chemin fait partie au domaine privé de la commune (cas des chemins ruraux), il peut faire l'objet d'une prescription.
En effet, l'article 2227 du code civil contient la règle selon laquelle « l'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer ».
Il convient donc d'abord de se renseigner sur la nature juridique du chemin en question."
Tous les renseignements et la suite sont sur ce lien.
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html
" Pour pouvoir prescrire et ainsi acquérir une chose par un certain laps de temps, l'article 2229 du code civil précise qu'il « faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
La notion de « possession paisible » a été précisée par la jurisprudence : ainsi, la possession est paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours (cour de cassation, civ. 3e, 30 avril 1969 ; civ. 3e, 15 février 1995).
L'acquisition par prescription d'un chemin appartenant à une commune demeure toutefois très difficile.
Si le chemin appartient au domaine public de la commune (voirie communale), il est imprescriptible comme tout élément du domaine public ;
Si le chemin fait partie au domaine privé de la commune (cas des chemins ruraux), il peut faire l'objet d'une prescription.
En effet, l'article 2227 du code civil contient la règle selon laquelle « l'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer ».
Il convient donc d'abord de se renseigner sur la nature juridique du chemin en question."
Tous les renseignements et la suite sont sur ce lien.
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html
A l'attention de ANKA 1
Bonsoir
Merci pour votre réponse
je vais essayer de me renseigner si je peux sur la nature juridique de ce chemin c'est un chemin de village très ancien.il appartient peut- être a la section,au village comme le four, les fontaines,le lavoir, et certains communaux qui sont propriété du village ou de la section ?
Merci pour votre réponse,avec mes salutations
Bonsoir
Merci pour votre réponse
je vais essayer de me renseigner si je peux sur la nature juridique de ce chemin c'est un chemin de village très ancien.il appartient peut- être a la section,au village comme le four, les fontaines,le lavoir, et certains communaux qui sont propriété du village ou de la section ?
Merci pour votre réponse,avec mes salutations
Enka1
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18 sept. 2014 à 19:33
18 sept. 2014 à 19:33
Vous vous adressez à qui là ?
Car il n' y a pas de " Hélène Engel " ...
Car il n' y a pas de " Hélène Engel " ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...