Chemin de village

bb15170 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 17 sept. 2014 à 19:06
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 sept. 2014 à 19:33
Bonsoir
Pouvez-vous m'aider SVP j'ai le problème suivant:
j'habite un petit village 50 habitants environ,la mairie fait réaliser des travaux d'aménagement sur ce village et sur un chemin qui n'est utilisé par personne sauf moi il passe devant ma maison serpente entre les murs de mes jardins à droite et à gauche longueur du chemin 50 mètres ,depuis plus de 35 ans j'entretiens ce chemin il a aujourd'hui une belle pelouse,qui va être défoncée pour effectuer les travaux mettre un drain en son milieu.J'ai demandé à la mairie de me vendre ce chemin,ma demande a été suivie d'un refus de la mairie.
Avant de faire ma demande d'acquisition j'ai vue un géomètre je lui est demandé si l'ayant entretenu pendant plus de 30 ans je n'avais pas des droits sur ce chemin sa réponse est NON.,l'avocat que j'ai consulté pour une autre affaire et a qui j'ai parlé de ce chemin me dit : si vous l'avez entretenu plus de 30 ans vous êtes propriétaire de ce chemin QUI faut-il croire ? Quel est votre avis SVP ?
Merci pour votre réponses,avec mes salutations.
bb15170

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
17 sept. 2014 à 19:15
Bonsoir,

" Pour pouvoir prescrire et ainsi acquérir une chose par un certain laps de temps, l'article 2229 du code civil précise qu'il « faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

La notion de « possession paisible » a été précisée par la jurisprudence : ainsi, la possession est paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours (cour de cassation, civ. 3e, 30 avril 1969 ; civ. 3e, 15 février 1995).

L'acquisition par prescription d'un chemin appartenant à une commune demeure toutefois très difficile.

Si le chemin appartient au domaine public de la commune (voirie communale), il est imprescriptible comme tout élément du domaine public ;

Si le chemin fait partie au domaine privé de la commune (cas des chemins ruraux), il peut faire l'objet d'une prescription.

En effet, l'article 2227 du code civil contient la règle selon laquelle « l'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer ».

Il convient donc d'abord de se renseigner sur la nature juridique du chemin en question."

Tous les renseignements et la suite sont sur ce lien.
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html
0
A l'attention de ANKA 1

Bonsoir
Merci pour votre réponse
je vais essayer de me renseigner si je peux sur la nature juridique de ce chemin c'est un chemin de village très ancien.il appartient peut- être a la section,au village comme le four, les fontaines,le lavoir, et certains communaux qui sont propriété du village ou de la section ?
Merci pour votre réponse,avec mes salutations
0
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
18 sept. 2014 à 19:33
Vous vous adressez à qui là ?

Car il n' y a pas de " Hélène Engel " ...
0