Entreprise individuelle en LJ
kigalou
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LIQUIDEE Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
mon compagnon était en entreprise individuelle et vient d'être déclaré en LJ . Nous ne sommes pas mariés mais nous sommes en indivision d'un bien immobilier. Nous avons établi une déclaration d'insaisissabilité ma question est que peut faire le mandataire par rapport à ce bien ? merci à tous ceux peut peuvent nous aider car nous sommes perdus.
mon compagnon était en entreprise individuelle et vient d'être déclaré en LJ . Nous ne sommes pas mariés mais nous sommes en indivision d'un bien immobilier. Nous avons établi une déclaration d'insaisissabilité ma question est que peut faire le mandataire par rapport à ce bien ? merci à tous ceux peut peuvent nous aider car nous sommes perdus.
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3 réponses
Bonsoir,
Si votre acte d'insaissisabilité a été fait avant, (cet acte n'est pas valable pour les prêts postérieurs)
Donc si votre acte a été fait avant, le mandataire liquidateur ne prendra que les biens résultant de l'entreprise individuelle tel que matériel de bureau etc, mais pas votre bien immobilier.
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Si votre acte d'insaissisabilité a été fait avant, (cet acte n'est pas valable pour les prêts postérieurs)
Donc si votre acte a été fait avant, le mandataire liquidateur ne prendra que les biens résultant de l'entreprise individuelle tel que matériel de bureau etc, mais pas votre bien immobilier.
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Est -il normal de n'avoir droit qu'au RSA quand on a liquidé notre entreprise à cause d'une crise dont nous ne sommes pas responsables? Est-il normal qu'après avoir crée notre entreprise, créer des emplois, fait travailler les banques, d'autres entreprises, après avoir bossé comme des malades, nous être endettés, avoir subi la honte et le désespoir, est-il normal que, nous ayons les mêmes droits que quelqu'un qui n'a jamais travaillé? J'attends vos réponses et vous conseille ce lien :
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