décompte des éventuelles charges à déduire

Question

Bonjour, 

J'ai rendu les clés de mon ancien appartemment le 31/03/2014 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu le décompte des éventuelles charges à déduire de mon dépôt de garantie et je n'ai pas reçu non plus le remboursement de mon dépôt de garantie.
J'ai déposer mon dossier auprès de la commission de conciliation. Apparement ça les a fait réagir, car ils m'ont dit par téléphone qu'ils me feraient parvenir les éléments d'ici la fin de la semaine. 
Cependant, dans la mesure où je n'ai pas reçu le décompte des éventuelles charges à déduire de mon dépôt de garantie avant la fin des 2 mois réglementaire ont-ils encore le droit de me déduire ces charges ? 
Mes recherches sur internet laisse à penser qu'ils ne peuvent plus rien déduire mais ça n'ai pas claire.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ils ne peuvent rien déduire sans justifier. Ils vous doivent le décompte de charges, précisé par poste de dépense avec le mode de répartition.

Si l'AG de la copro n'a pas encore eu lieu (ce qui serait étonnant pour 2013). Ils ne peuvent retenir qu'une partie du dépôt de garantie. L'usage, validé par la jurisprudence, est de 20 % du dépôt.

Cdlt

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