Redressement sur TVA non encaissée
Kevinmystere
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Kevinmystere Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaiterais avoir des conseil sur ma situation:
Je viens de faire l'objet d'un contrôle des impôts sur la période de 2011-2012-2013.
J'étais en profession indépendante avec un le regime social et fiscal de l'auto-entrepreneur et par conséquent non assujeti à la TVA (art 293B du CGI).
Ayant depassé légèrement (2500€) mon chiffre d'affaire le controleur me bascule sur une entreprise assuéjtie à la tva et me redresse sur le 1er jour de dépassement et donc toute la période à suivre.
1°) peut 'on me réclamer de verser une TVA qui n'a pas été encaissée ?
2°) je suis magicien, le controleur me reclame 11 000€ de redressement sur la TVA (20%)
alors que j'ai lu sur les forum, les arrétés (gouv.fr) que la TVA pour les spectacles était de 5,5% voire 2% pour les nouvelles créations (140 ou 145 premières représentations)
Que puis je faire ? Dois-je "courber l'échine" et me mettre mal pour payer ou est'il préférable de me faire entendre et par quels moyens ?
Merci de votre réponse
Cordialement
je souhaiterais avoir des conseil sur ma situation:
Je viens de faire l'objet d'un contrôle des impôts sur la période de 2011-2012-2013.
J'étais en profession indépendante avec un le regime social et fiscal de l'auto-entrepreneur et par conséquent non assujeti à la TVA (art 293B du CGI).
Ayant depassé légèrement (2500€) mon chiffre d'affaire le controleur me bascule sur une entreprise assuéjtie à la tva et me redresse sur le 1er jour de dépassement et donc toute la période à suivre.
1°) peut 'on me réclamer de verser une TVA qui n'a pas été encaissée ?
2°) je suis magicien, le controleur me reclame 11 000€ de redressement sur la TVA (20%)
alors que j'ai lu sur les forum, les arrétés (gouv.fr) que la TVA pour les spectacles était de 5,5% voire 2% pour les nouvelles créations (140 ou 145 premières représentations)
Que puis je faire ? Dois-je "courber l'échine" et me mettre mal pour payer ou est'il préférable de me faire entendre et par quels moyens ?
Merci de votre réponse
Cordialement
1 réponse
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www.artemia-artistique.com/modules/actualites/article.php?article_id=11
Pour la 1ere question, la reponse est oui.
les prestations facturées sont considérées comme TTC.
vous n'etes pas considéré comme creation nouvelle, c'est juste le regime d'imposition qui change : vous avez le meme n?siren.
Voyez pour le taux de tva : ca peut etre 5,5 ou 20 selon le cas.-
les prestations facturées sont considérées comme TTC.
c'est ce que dit le controleur, mais si je retire la TVA , le RSI, mes consommables, les frais de route, il ne reste plus rien sur la période donnée :-(
vous n'etes pas considéré comme creation nouvelle
je parle ici de création au niveau des spectacles que je vends; d'un point de vue légal, il apparait que dans le domaine du spectacle la TVA est de 5,5µ et que pour les nouvelles créations (nouveaux spectacles) elle est à un taux reduit de2,1%
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La législation juridique et financière évolue en permanence...