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Terrain non constructible

samsamdrine Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2014 - 13 sept. 2014 à 19:28
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 sept. 2014 à 09:56
bonjour

je souhaite acheter la partie d'une parcelle d'un terrain touchant le mien pour agrandir mon jardin
la personne est d'accord vendre une partie de la parcelle
mais elle me dis que le bornage est a mes frais alors que la partie a borner se trouve au centre de celle ci
Comme la personne est vendeuse pour moi le bornage reste a sa charge puisque s'est sa parcelle quelle doit délimitée sinon je ne vois pas comment elle peux convenir d'un prix si elle ne connais pas la surface a vendre

Pouvais vous m'en dire plus sur ce point?

a ma charge
a la charge du vendeur
ou 50/50

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
13 sept. 2014 à 22:17
Bonsoir,

c'est un cas assez délicat. Cependant s'agissant d'un terrain non constructible il n'y a pas obligation de bornage. Vous pouvez donc définir vous même en accord avec le vendeur,une limite et établir celle ci par une clôture.
cependant tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (art. 646 du cc)
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 sept. 2014 à 22:47
Bonjour 

s'agissant d'un terrain non constructible il n'y a pas obligation de bornage.
Il n'y a pas non plus obligation de bornage si le terrain est constructible.
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
14 sept. 2014 à 09:56
Bjr Josh,

sans doute ai-je voulu dire dans tous les cas d'une zone NC.
Car il devient obligatoire dans le cadre d'une division parcellaire soumise à un droit d'aménagement ou d'un lotissement.
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