Terrain non constructible
samsamdrine
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
je souhaite acheter la partie d'une parcelle d'un terrain touchant le mien pour agrandir mon jardin
la personne est d'accord vendre une partie de la parcelle
mais elle me dis que le bornage est a mes frais alors que la partie a borner se trouve au centre de celle ci
Comme la personne est vendeuse pour moi le bornage reste a sa charge puisque s'est sa parcelle quelle doit délimitée sinon je ne vois pas comment elle peux convenir d'un prix si elle ne connais pas la surface a vendre
Pouvais vous m'en dire plus sur ce point?
a ma charge
a la charge du vendeur
ou 50/50
merci
je souhaite acheter la partie d'une parcelle d'un terrain touchant le mien pour agrandir mon jardin
la personne est d'accord vendre une partie de la parcelle
mais elle me dis que le bornage est a mes frais alors que la partie a borner se trouve au centre de celle ci
Comme la personne est vendeuse pour moi le bornage reste a sa charge puisque s'est sa parcelle quelle doit délimitée sinon je ne vois pas comment elle peux convenir d'un prix si elle ne connais pas la surface a vendre
Pouvais vous m'en dire plus sur ce point?
a ma charge
a la charge du vendeur
ou 50/50
merci
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2 réponses
Bonsoir,
c'est un cas assez délicat. Cependant s'agissant d'un terrain non constructible il n'y a pas obligation de bornage. Vous pouvez donc définir vous même en accord avec le vendeur,une limite et établir celle ci par une clôture.
cependant tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (art. 646 du cc)
c'est un cas assez délicat. Cependant s'agissant d'un terrain non constructible il n'y a pas obligation de bornage. Vous pouvez donc définir vous même en accord avec le vendeur,une limite et établir celle ci par une clôture.
cependant tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (art. 646 du cc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...