Locataire de plus de 70 ans
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solpauale
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on donner congé à un locataire de plus de 70 ans ayant de faibles revenus et payant un loyer en dessous des normes du secteur (donc impossible de lui trouver l'équivalent).
A savoir que le propriétaire à aussi plus de 70 ans et des revenus dans la bonne moyenne. Que la maison du propriétaire et celle du locataire sont mitoyennes et que le but serait d'aménager le bas des deux maisons d'un seul tenant afin que le propriétaire (qui a des difficultés pour se déplacer) ne soit plus obligé de monter les escaliers menant à la chambre. Sans quoi il sera obligé de partir en maison de retraite.
Si oui, qu'elles sont les démarches à accomplir ?
Merci à l'avance de votre aide
Peut-on donner congé à un locataire de plus de 70 ans ayant de faibles revenus et payant un loyer en dessous des normes du secteur (donc impossible de lui trouver l'équivalent).
A savoir que le propriétaire à aussi plus de 70 ans et des revenus dans la bonne moyenne. Que la maison du propriétaire et celle du locataire sont mitoyennes et que le but serait d'aménager le bas des deux maisons d'un seul tenant afin que le propriétaire (qui a des difficultés pour se déplacer) ne soit plus obligé de monter les escaliers menant à la chambre. Sans quoi il sera obligé de partir en maison de retraite.
Si oui, qu'elles sont les démarches à accomplir ?
Merci à l'avance de votre aide
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5 réponses
Komar
"A savoir que le propriétaire à aussi plus de 70 ans "
Valenchantée
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désolée, je suis allée un peu trop vite ... ;)
Komar
:)
Vous trouvez la réponse à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 qui régit les locations d'habitation :
"Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
"Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
Merci pour la précision et le texte de loi où la partie en gras concernerait bien le propriétaire.
C'est une très ancienne location et il n'y a pas eu de bail (juste un écrit : je loue à monsieur .... etc ...).
La dite maison en location a été rachetée il y a 3 ans.
A compter de qu'elle date peut-on donner le congé ? Faut-il compter par tranches de 3 ans à compter de l'entrée du locataire ? et donner un préavis de 3 mois par rapport à cette date ?
Merci encore.
C'est une très ancienne location et il n'y a pas eu de bail (juste un écrit : je loue à monsieur .... etc ...).
La dite maison en location a été rachetée il y a 3 ans.
A compter de qu'elle date peut-on donner le congé ? Faut-il compter par tranches de 3 ans à compter de l'entrée du locataire ? et donner un préavis de 3 mois par rapport à cette date ?
Merci encore.
Vous dites : "il n'y a pas eu de bail (juste un écrit : je loue à monsieur .... etc ...) ..."
Eh bien, c'est justement un bail. Sans doute mal rédigé, où il manque peut-être des informations, mais c'est bien un bail écrit.
Le bail commence au moment du premier loyer ou de la date d'effet inscrite au bail s'il y en a une.
En vide, il se prolonge de trois ans en trois ans. A quand remonte la location initiale ?
Eh bien, c'est justement un bail. Sans doute mal rédigé, où il manque peut-être des informations, mais c'est bien un bail écrit.
Le bail commence au moment du premier loyer ou de la date d'effet inscrite au bail s'il y en a une.
En vide, il se prolonge de trois ans en trois ans. A quand remonte la location initiale ?
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