Pension alimentaire et sursalaire
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Séparée depuis 2007, ayant un enfant à charge. Un jugement a été rendu concernant la pension alimentaire d'un montant de 200 euros..Je n'ai jamais demandé de revalorisation sur cette pension.
Mon ex conjoint travaille chez EDF, a eu deux autres enfants.. Comme il touche le sursalaire familial pour les trois enfants, il a décidé de me rabaisser (sans avis juridique bien sur) la pension de 200 euros à 178,50 euros et de me verser le sursalaire d'un montant de 71,47 euros versé par son employeur..
Ma question est de savoir s'il a le droit de modifier cette pension? et si le sursalaire rentre en compte
Séparée depuis 2007, ayant un enfant à charge. Un jugement a été rendu concernant la pension alimentaire d'un montant de 200 euros..Je n'ai jamais demandé de revalorisation sur cette pension.
Mon ex conjoint travaille chez EDF, a eu deux autres enfants.. Comme il touche le sursalaire familial pour les trois enfants, il a décidé de me rabaisser (sans avis juridique bien sur) la pension de 200 euros à 178,50 euros et de me verser le sursalaire d'un montant de 71,47 euros versé par son employeur..
Ma question est de savoir s'il a le droit de modifier cette pension? et si le sursalaire rentre en compte
3 réponses
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bonjour
aucune modification ne doit être faite sans avis du JAF -
En gros il vous verse 249.97€ par mois. au lieu de 200
donc ou est le problème ? -
Bonjour
Même question que Sleepy
Ou est le souci ? Il vous verse plus que ce qu'il devrait .... Maintenant, la question est : Es ce que ce (sur salaire ) versée par l'employeur doit être obligatoirement reverser à votre profit ?
Si c'est cela, la réponse sera différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...