APL
coldorak
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2014
-
11 sept. 2014 à 02:48
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 11 sept. 2014 à 10:17
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 11 sept. 2014 à 10:17
A voir également:
- APL
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Caf formulaires à télécharger apl - Guide
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12463
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 avril 2024
8 442
11 sept. 2014 à 10:17
11 sept. 2014 à 10:17
Bonjour,
Normalement si le bail n'est pas à votre nom vous ne pouvez pas avoir d'aide au logement.
Par contre vous avez peut-être une solution, en effet la CAF ne vous demande pas votre bail, elle demande au propriétaire de remplir une déclaration signalant le montant du loyer et que vous êtes bien à jour, il s'agit de ce document : http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf . Si l'agence accepte de vous remplir ce document à votre nom, vous pourrez avoir l'aide au logement.
Vous pouvez aussi voir si votre situation peut être considérée comme un bail oral puisque le propriétaire sait que c'est vous qui êtes dans le logement et que vous payez le loyer. Voyez là https://www.uncllaj.org .
"Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux complétée par d'autres indices qui attestent de l'existence du bail : le paiement des loyers, la production de quittances)."
Vous avez dans le document la procédure pour faire reconnaître ce bail et obtenir sa transformation en bail écrit.
Normalement si le bail n'est pas à votre nom vous ne pouvez pas avoir d'aide au logement.
Par contre vous avez peut-être une solution, en effet la CAF ne vous demande pas votre bail, elle demande au propriétaire de remplir une déclaration signalant le montant du loyer et que vous êtes bien à jour, il s'agit de ce document : http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf . Si l'agence accepte de vous remplir ce document à votre nom, vous pourrez avoir l'aide au logement.
Vous pouvez aussi voir si votre situation peut être considérée comme un bail oral puisque le propriétaire sait que c'est vous qui êtes dans le logement et que vous payez le loyer. Voyez là https://www.uncllaj.org .
"Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux complétée par d'autres indices qui attestent de l'existence du bail : le paiement des loyers, la production de quittances)."
Vous avez dans le document la procédure pour faire reconnaître ce bail et obtenir sa transformation en bail écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...