APL

coldorak Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 02:48
Ysabe_l Messages postés 12574 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 11 sept. 2014 à 10:17
Bonjour,

Séparé depuis 5 ans et actuellement au chômage je souhaite faire une demande APL, il y a quelques temps cela ne me posait aucun problème je payer mon loyer sans trop de questions.
Aujourd'hui au chômage la situation est plus complexe.
Le bail est au nom de mon ancien conjoint ( il a quitté le domicile sans donner congé)
pas de quittance a mon nom mais je règle le loyer
depuis pluisieurs années , l'agence ne souhaite pas me faire une attestation indiquant que je règle le loyer et impossible de faire un avenant au bail sans CDI.

Tout est a mon nom, edf, impot , taxe d'habitation. Et dans la résidence tout monde sait que je réside seule dans le logement.

Comment trouver une solution avec la CAF?

Par avance merci de votre réponse.

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12574 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 8 622
11 sept. 2014 à 10:17
Bonjour,

Normalement si le bail n'est pas à votre nom vous ne pouvez pas avoir d'aide au logement.

Par contre vous avez peut-être une solution, en effet la CAF ne vous demande pas votre bail, elle demande au propriétaire de remplir une déclaration signalant le montant du loyer et que vous êtes bien à jour, il s'agit de ce document : http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf . Si l'agence accepte de vous remplir ce document à votre nom, vous pourrez avoir l'aide au logement.

Vous pouvez aussi voir si votre situation peut être considérée comme un bail oral puisque le propriétaire sait que c'est vous qui êtes dans le logement et que vous payez le loyer. Voyez là https://www.uncllaj.org .

"Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux complétée par d'autres indices qui attestent de l'existence du bail : le paiement des loyers, la production de quittances)."

Vous avez dans le document la procédure pour faire reconnaître ce bail et obtenir sa transformation en bail écrit.
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