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Prestation compensatoire

ALVES_78 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 10:46
 william049 - 10 sept. 2014 à 23:31
Bonjour,

Je me suis divorcé à l'amiable. Après le jugement de séparation de corps et la liquidation de régime matrimoniale, je me suis convenu avec mon ex pour l'aider financièrement (comme une prestation compensatoire) afin qu'elle puisse payer le cumul des charges de copropriété, rembourser ses crédits.

Comme l'argent a été déjà versé. On ne l'avait pas mentionné sur la convention de divorce.
J'ai déclaré toute les sommes versé aux impôts pour être déductible de mes revenus.

Maintenant, le service des impôts me demande de payer des impôts parce que la convention de divorce ne la mentionne pas malgré que je puisse justifier des payements et que mon ex affirme les avoir reçu.

Comment faire ? Peut-on avoir une rectification du jugement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
10 sept. 2014 à 23:31
Vous n'étiez pas obligé de lui verser cet argent ?

Quant au jugement, il ne serait pas rétroactif.
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