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Saisie

merveille - 8 sept. 2014 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 sept. 2014 à 13:39
Bonjour, je voudrai savoir svp mon épouse est assigné au tribunal de commerce à la demande de son ex propriétaire peut on me saisir sur mes allocations chômage merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 sept. 2014 à 13:39
Si c'est votre épouse qui est condamné, ce n'est pas vous. Donc aucune raison qu'on vous saisisse. Cependant un compte bancaire en commun est saisissable.

avant de penser a la saisie, il faudra d'abord voir si elle est condamnée
et voir pour trouver un arrangement pour payer la condamnation
ce qui évitera des frais supplémentaire et la mauvaise surprise d'une saisie.
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