La vmc du voisin débouche sur ma terrasse
Laurette
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le propriétaire de mon logement a mis une vmc chez son locataire du rdc qui ventile sur ma terrasse. Je récupère toutes les odeurs de ses toilettes et sa fumée de cigarette en direct !
A t-il le droit d'évacuer l'air sur un espace privé que je loue ?
Merci de votre réponse.
Le propriétaire de mon logement a mis une vmc chez son locataire du rdc qui ventile sur ma terrasse. Je récupère toutes les odeurs de ses toilettes et sa fumée de cigarette en direct !
A t-il le droit d'évacuer l'air sur un espace privé que je loue ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Je pense que vous devriez faire une lettre recommandée AR à votre propriétaire, pour lui demander de bien vouloir immédiatement déplacer cette VMC, et ce en vertu de deux articles :
L' article 1382 du code civil qui dit que :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
Et de l'article 545 du Code Civil qui dit que :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/2012-09-12/
Car vous êtes, en tant que locataire, chez vous. Et vous n' avez pas à subir ce genre de nuisance.
Si vous avez, avec votre contrat habitation ou à part, une assurance juridique, voyez aussi avec elle pour éventuellement ouvrir un dossier si besoin.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je pense que vous devriez faire une lettre recommandée AR à votre propriétaire, pour lui demander de bien vouloir immédiatement déplacer cette VMC, et ce en vertu de deux articles :
L' article 1382 du code civil qui dit que :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
Et de l'article 545 du Code Civil qui dit que :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/2012-09-12/
Car vous êtes, en tant que locataire, chez vous. Et vous n' avez pas à subir ce genre de nuisance.
Si vous avez, avec votre contrat habitation ou à part, une assurance juridique, voyez aussi avec elle pour éventuellement ouvrir un dossier si besoin.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On peut néanmoins faire valoir un trouble de jouissance dû au bailleur lui même.