La vmc du voisin débouche sur ma terrasse
Laurette
-
8 sept. 2014 à 12:51
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 8 sept. 2014 à 13:31
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 8 sept. 2014 à 13:31
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
Modifié par Enka1 le 8/09/2014 à 13:19
Modifié par Enka1 le 8/09/2014 à 13:19
Bonjour,
Je pense que vous devriez faire une lettre recommandée AR à votre propriétaire, pour lui demander de bien vouloir immédiatement déplacer cette VMC, et ce en vertu de deux articles :
L' article 1382 du code civil qui dit que :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
Et de l'article 545 du Code Civil qui dit que :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/2012-09-12/
Car vous êtes, en tant que locataire, chez vous. Et vous n' avez pas à subir ce genre de nuisance.
Si vous avez, avec votre contrat habitation ou à part, une assurance juridique, voyez aussi avec elle pour éventuellement ouvrir un dossier si besoin.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je pense que vous devriez faire une lettre recommandée AR à votre propriétaire, pour lui demander de bien vouloir immédiatement déplacer cette VMC, et ce en vertu de deux articles :
L' article 1382 du code civil qui dit que :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
Et de l'article 545 du Code Civil qui dit que :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/2012-09-12/
Car vous êtes, en tant que locataire, chez vous. Et vous n' avez pas à subir ce genre de nuisance.
Si vous avez, avec votre contrat habitation ou à part, une assurance juridique, voyez aussi avec elle pour éventuellement ouvrir un dossier si besoin.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2014 à 13:31
On peut néanmoins faire valoir un trouble de jouissance dû au bailleur lui même.