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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et qu'il a été signé a son encontre
Que doit ton faire ?
Mon père a enlever ma mère du bail sans qu elle le sache et la il doit rendre l appartement
A telle des droit dessus
C est un HLM
Il le rend pour cause de départ définitif au pays
Je conseille à votre mère d'aller s'informer sur l'accès au logement ... Normalement, elle doit y avoir accès puisqu'elle n'a pas donné son congé. Mais les HLM font parfois n'importe quoi ...
Il rend l appartement fin août
Je vais demain me renseigner