Prescription? ?
maybin
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maybin Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 13:21
maybin Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 13:21
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sleepy00
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7 sept. 2014 à 20:09
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difficile de répondre correctement sans voir tout le dossier et documents
consultez un avocat, ou un juriste
certain tribunaux ou maison de justice propose des consultations gratuites.
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maybin
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8 septembre 2014
7 sept. 2014 à 20:34
7 sept. 2014 à 20:34
Merci de votre reponse en fait je voulais juste savoir si sur le pv la marque et l'immatriculation de la voiture est obligatoire sous peine de nullité.
Merci
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sleepy00
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8 sept. 2014 à 13:00
8 sept. 2014 à 13:00
Sur le pv d'indisponibilité oui.
sur le dénoncé non, puisque de toute facon le pv est joint, avec les informations normalement dessus.
après pour invoqué la nullité il faut prouver que cela vous a causé préjudice.
ici si vous avez impossibilité de savoir quel véhicule a été mis en indisponibilité, je pense qu'on pourrait dire que c'est un préjudice.
sur le dénoncé non, puisque de toute facon le pv est joint, avec les informations normalement dessus.
après pour invoqué la nullité il faut prouver que cela vous a causé préjudice.
ici si vous avez impossibilité de savoir quel véhicule a été mis en indisponibilité, je pense qu'on pourrait dire que c'est un préjudice.
maybin
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8 septembre 2014
8 sept. 2014 à 13:21
8 sept. 2014 à 13:21
Merci de votre reponse en fait aucun véhicule n'est spécifié nulle part