Problème charge propriétaire EDF

Question

Bonjour à tous,

Je suis locataire depuis 4 ans dans un t2 de 50m2

Mon propriétaire a installé un compteur électrique qui gère mon T2 et le t3 d' a coté.
Mon propriétaire me demandait 80 euros de charges pour l'eau l'electricite et ordure menageres.
Tout allait bien jusqu'a present mais là il vient me voir avoir une révision de plus de 300 euros de frais en plus en estimant que j'ai consommé plus que d'habitude. Cela me surprend beaucoup, je vis seul et je n'ai pas changé mes habitudes... au contraire même.

Son systeme est le suivant un compteur pour 2 appartements et il fait une soustraction avec le total moins le T3... j'ai les factures globales certes ( t2+t3) mais je n'ai pas ma propre consommation... Cela me dérange beaucoup de ne pas controler mon electricite.
J'ai demandé un compteur à mon nom. Et là le proprio reste évasif ... "oui mais c'est cher aussi etc etc". Que puis je faire? Appeler EDF? Qui peut m'installer un compteur et une installation électrique divisée? 
J'ai l'impression d'être pris en otage...
Merci

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
 Vous êtes en vide ou en meublé ?
 Cette indication est écrite sur votre bail , et un plus en meublé un inventaire  de vos meubles et accessoires
 Il se peut que , vous ne devez rien en électricité selon votre réponse

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ou vous êtes en meublé et il y a deux possibilités pour vos charges :

. soit elles sont au forfait (c'est à dire que c'est noté "loyer charges comprises" ou "forfait de charges : 80 €") et il ne peut rien vous demander de plus

. soit elles sont "au réel", et vous payez des provisions sur les charges qui doivent être régularisées une fois par an.

Si elles sont au réel, le bailleur ne peut pas vous facturer de l'électricité car cela revient à la revendre et seul un fournisseur d'énergie agréé en a le droit. Cette revente est interdite par les conditions générales de vente du fournisseur.

Donc, vous ne pourrez pas revenir en arrière pour les sommes versées (cela fait suite à une décision jurisprudentielle) mais votre bailleur ne peut plus vous facturer à l'avenir et donc, rien vous demander de plus.

Si le logement est loué vide, les charges sont au réel et c'est la même chose que pour le meublé avec des charges au réel.

Cdlt

enzomolinari · Answer

Bonjour,

Je suis NON meublé

enzomolinari · Answer

je lui ai deja dit ce matin.
Il est au courant.
Il me répond que ça m'arrangeait jusqu'a present de ne pas payer un abonnement en entier mais la moitié d'un... ( ce dont je me fou un peu...vu la somme que j'ai à payer à présent...)
Installer un compteur divisé couterait 4000 euros et il se refuse de le faire...

enzomolinari · Answer

je fais quoi?
Je paye 600+ 80 euros de charges et pas les suppléments?

L'autre locataire est au courant...
Je ne sais pas quoi faire.
J'ai l'impression de me faire avoir...

BmV · Answer

Ouep, mais les 80 € de charges = provisions sur charges, soit les poubelles, l'entretien éventuel, etc. mais pas l'électricité (ni le gaz me semble-t-il).

Donc au moment de la régularisation des charges annuelle, le proprio ne pourra pas produire des factures d'électricité comme justificatif.

enzomolinari · Answer

j'ai les factures d'électricité à son nom.
Puis son calcul avec les soustractions....

marmenard · Answer

Re 
Et donc en vide
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité  à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR)  et en gardez un double pour une suite

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.
 C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue.
 Ce n'est pas le mien.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
 je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. 
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
 en cas de votre refus ou pas réponse  et sous 8 jours je ferais régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Veuillez agréer...."

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. Et actuellement il est gratuit
Avez vous chaque année une régulation des charges demandées ?
 Ou RAZ (remise à zéro) de votre compte de charges 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

 Pour un propriétaire c'est obligatoire ,demandez lui en reco AR
Pour l'électricité il lui est possible de se plaindre ou il voudra
 Recommandez lui le greffe du tribunal

marmenard · Answer

Re
 Je vous ai donné un modèle de lettre envoyer au proprio en reco AR
 l'avez vous fait ?
 Personne ne le fera à votre place
 Vous êtes dans la loi , et il ne peut vous virer pour refus de payer votre électricité
 Tout locataire de logement en vide doit posséder un compteur à son nom 
 et en payez les factures au fournisseur
 C'est sur que cette lettre ne plaira pas au proprio vous lui conseillez de se plaindre ou il pourra ,  il est dans l'illégalité et pas vous
 Pour l'eau c'est autre chose le compteur peut rester au nom du proprio et chaque année il vous fait une régulation d'eau , et sans doute minuterie

enzomolinari · Answer

Je veux bien envoyer une lettre.
Le problème c'est que ce Monsieur me menace de me mettre dehors.
Je ne peux pas partir de ce logement à présent car je suis demandeur d'emploi.
Il ne le sait pas et je n'ai pas envie de lui dire.

Je me sens un peu pris au piège.

BmV · Answer

Mais il ne PEUT PAS te mettre dehors juste "comme ça" !
Il ne le sait pas et pour le moment il ne faut pas lui dire.

marmenard · Answer

Re Une location en vide est de 3 ans ,renouvelable sans fin de bail dans le délai, et pour virer  un locataire  sans motif c'est pas gagné
 En France nous avons police gendarmerie  et la loi pour se défendre
La raison du plus fort n'existe plus
 Si menaces portez plainte nominative , et c'est gratuit
 Vous payez votre loyer uniquement  de préférence par chèque , et il ne peut rien

enzomolinari · Answer

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous, car après de grosses disputes, le propriétaire accepte enfin de me poser un compteur.
Puis je demander le remboursement des sommes payées durant 4 ans?
Merci

marmenard · Answer

Re
Je vous ai répondu d'avance à votre question:Puis je demander le remboursement des sommes payées durant 4 ans? 
 Je me cite :Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet en cas de votre refus ou pas réponse et sous 8 jours je ferais régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Problème charge propriétaire EDF

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