Acquisitions foncières commune

97rosine Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 13:55
 Gasc - 5 sept. 2014 à 16:20
bonjour!
Nous avons entrepris les démarches depuis le décès de notre père auprès d'un notaire pour la succession en indivision (4 héritiers) sur un terrain de 2000 m2, la vente à mon père de ce terrain datant de 1946, nous ne possédions pas de numéro de parcelles, bien que sachant l'emplacement, le notaire ne pouvait entreprendre aucune démarche de succession, sans ce fameux numéro de parcelle. Après plusieurs années nous avons donc eus ce numéro et entrepris les démarches de succession, encore en cours à ce jour.
Nous avons donc entrepris de faire nettoyer le terrain, et demander le raccordement en eau agricole(c'est la mairie qui gère l'eau) nous avons obtenu le raccordement ; 6 mois plus tard, le Maire de la commune entreprends des travaux sur l'ensemble de nos parcelles, sans nous en avertir et prétends qu'il en à le droit puisque depuis 2006, les terrains incultes, sans maître, lui appartient, comment savoir si des biens fonciers sont réellement la propriété de l'état? et comment récupérer notre bien?

merci de me répondre!

1 réponse

Bonjour. Votre maire a raison, mais en partie, car reste à prouver que ce terrain était sans maitre.Les éléments que vous fournissez sont insuffisants car il y a plusieurs points de droit à vérifier. Consultez un avocat sur place.
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