A voir également:
- Largeur minima d'un droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour. Il n'existe pas de largeur minimale pour un droit de passage.L'assiette dépend des besoins d'exploitation du fonds dominant pour en assurer la desserte complète, sans préjudice des règles éventuellement imposées par les règles locales d'urbanisme.
La suffisance de l'assiette relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
La suffisance de l'assiette relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...