Largeur minima d'un droit de passage

@patrick Messages postés 3 Statut Membre -  
@patrick Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez vous m'indiquez la largeur minimale d'un droit de passage

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43665 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 612
     
    Non.

    0
  2. Gasc
     
    Bonjour. Il n'existe pas de largeur minimale pour un droit de passage.L'assiette dépend des besoins d'exploitation du fonds dominant pour en assurer la desserte complète, sans préjudice des règles éventuellement imposées par les règles locales d'urbanisme.
    La suffisance de l'assiette relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
    0
    1. @patrick Messages postés 3 Statut Membre
       
      bonjour et merci de votre reponse cordialement
      0

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