Largeur minima d'un droit de passage
@patrick
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@patrick Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 18:21
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BmV
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5 sept. 2014 à 13:31
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Bonjour. Il n'existe pas de largeur minimale pour un droit de passage.L'assiette dépend des besoins d'exploitation du fonds dominant pour en assurer la desserte complète, sans préjudice des règles éventuellement imposées par les règles locales d'urbanisme.
La suffisance de l'assiette relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
La suffisance de l'assiette relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
@patrick
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5 sept. 2014 à 18:21
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bonjour et merci de votre reponse cordialement
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