Rappel de charges non régularisé, quelle suite à donner ?
Résolu
yaaure
Messages postés
64
Statut
Membre
-
yaaure Messages postés 64 Statut Membre -
yaaure Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai envoyé en recommandé avec AR mi-juillet à mon ancienne locataire, un rappel de charges de 300€. Le délai pour me régler (30 jours) est dépasser. Que faire ?
Je ne passe pas par une agence. Elle a reçu mon courrier dès le lendemain.
Merci pour vos réponses !
Bonne journée !
Aurélie
J'ai envoyé en recommandé avec AR mi-juillet à mon ancienne locataire, un rappel de charges de 300€. Le délai pour me régler (30 jours) est dépasser. Que faire ?
Je ne passe pas par une agence. Elle a reçu mon courrier dès le lendemain.
Merci pour vos réponses !
Bonne journée !
Aurélie
1 réponse
-
Bonjour,
Vous lui avez transmis les justificatifs de ces 300 euros ?
Cdlt
-
-
alors vous devez passer à la mise en demeure par RAR (lettre portant un objet qui dit "mise en demeure") de paiement du solde des charges sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
-
-
l'assignation en elle-même ne coûte pas grand chose, de mémoire je crois qu'elle est gratuite, mais les frais de procédure sont à votre charge. Cependant, vous pouvez demandez au juge que ces frais soient portés à la charge de votre ex (cela peut faire partie de votre demande au tribunal, comme le remboursement des loyers impayés).
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...