Rappel de charges non régularisé, quelle suite à donner ?

Résolu
yaaure Messages postés 64 Statut Membre -  
yaaure Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai envoyé en recommandé avec AR mi-juillet à mon ancienne locataire, un rappel de charges de 300€. Le délai pour me régler (30 jours) est dépasser. Que faire ?

Je ne passe pas par une agence. Elle a reçu mon courrier dès le lendemain.

Merci pour vos réponses !

Bonne journée !

Aurélie
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Vous lui avez transmis les justificatifs de ces 300 euros ?

Cdlt
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yaaure Messages postés 64 Statut Membre
 
oui je lui ai fourni la régul envoyée par le syndic et les calculs faits au prorata.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
alors vous devez passer à la mise en demeure par RAR (lettre portant un objet qui dit "mise en demeure") de paiement du solde des charges sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
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yaaure Messages postés 64 Statut Membre
 
J'imagine que l'assignation a un coût, est-ce à ma charge ?
Merci !
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
l'assignation en elle-même ne coûte pas grand chose, de mémoire je crois qu'elle est gratuite, mais les frais de procédure sont à votre charge. Cependant, vous pouvez demandez au juge que ces frais soient portés à la charge de votre ex (cela peut faire partie de votre demande au tribunal, comme le remboursement des loyers impayés).
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yaaure Messages postés 64 Statut Membre
 
ok super et merci !
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