Art 675 et conflit voisinnage
ciar310
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Bonsoir,
J'ai un problème de voisinage qui est le suivant : mon voisin possède une haie qui est à 100% sur son terrain et me demande de tailler la partie débordante sur mon terrain.
je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser étant handicapé à plus de 80% (invalide MDPH) . Au demeurant, c'est même une association qui s'occupe de notre terrain, et je les paie en CESU.
MAIS si je ne peux pas refuser ou le faire, que dois-je faire ?
Par exemple, les déchets de sa haie (de mon côté) sont-ils à évacuer par moi ou par le voisin ?
Merci pour vos conseils.
Didier
J'ai un problème de voisinage qui est le suivant : mon voisin possède une haie qui est à 100% sur son terrain et me demande de tailler la partie débordante sur mon terrain.
je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser étant handicapé à plus de 80% (invalide MDPH) . Au demeurant, c'est même une association qui s'occupe de notre terrain, et je les paie en CESU.
MAIS si je ne peux pas refuser ou le faire, que dois-je faire ?
Par exemple, les déchets de sa haie (de mon côté) sont-ils à évacuer par moi ou par le voisin ?
Merci pour vos conseils.
Didier
A voir également:
- Art 675 et conflit voisinnage
- Art.674 du code civil et barbelés - Forum Voisinage
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Barbelé ✓ - Forum Voisinage
- Conflit avec directrice d'école ✓ - Forum éducation
- Lettre de conflit entre collègues - Guide
3 réponses
Bonsoir ou Bonjour,
En matière de plantations conformément à l'article 672 du Code civil, c'est au propriétaire des plantations d'effectuer le nécessaire, c'est à dire l'élagage des branches.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (art. 673 al. 1er du code civil)
Il s'agit d'ailleurs d'un droit imprescriptible.
Le voisin (pénalisé par ces branches) n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Relevons également, qu'il a été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
Merci le code Napoléon..... enfin trés modéremment !
En matière de plantations conformément à l'article 672 du Code civil, c'est au propriétaire des plantations d'effectuer le nécessaire, c'est à dire l'élagage des branches.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (art. 673 al. 1er du code civil)
Il s'agit d'ailleurs d'un droit imprescriptible.
Le voisin (pénalisé par ces branches) n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Relevons également, qu'il a été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
Merci le code Napoléon..... enfin trés modéremment !
Bonsoir,
En aucune manière toutes les dispositions du code civil ne sont pas d'ordre public, un vrai juriste le sait parfaitement......
Il est risible d'affirmer que toutes les dispositions du code civil sont d'ordre public,
Avant d'effectuer des affirmations vérifier vos écrits..
En aucune manière toutes les dispositions du code civil ne sont pas d'ordre public, un vrai juriste le sait parfaitement......
Il est risible d'affirmer que toutes les dispositions du code civil sont d'ordre public,
Avant d'effectuer des affirmations vérifier vos écrits..
"Merci le code Napoléon..... enfin trés modéremment !" : aujourd'hui, ça s'appelle simplement le code Civil, revu, complété, corrigé, etc..
Et il est appliqué en intégralité, sans commentaire et sans modération par tous les professionnels du Droit car tout simplement opposable et d'ordre public.
Si des éléments de ce document devaient ne pas convenir, il est très facile de demander à ce que le député de sa circonscription lance une proposition de Loi pour demander au législateur de modifier tel ou tel article qui apparemment n'a pas l'heur de plaire à certains ...
Et il est appliqué en intégralité, sans commentaire et sans modération par tous les professionnels du Droit car tout simplement opposable et d'ordre public.
Si des éléments de ce document devaient ne pas convenir, il est très facile de demander à ce que le député de sa circonscription lance une proposition de Loi pour demander au législateur de modifier tel ou tel article qui apparemment n'a pas l'heur de plaire à certains ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...