Art 675 et conflit voisinnage
ciar310
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 sept. 2014 à 19:48
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 sept. 2014 à 19:48
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4 sept. 2014 à 01:32
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Bonsoir ou Bonjour,
En matière de plantations conformément à l'article 672 du Code civil, c'est au propriétaire des plantations d'effectuer le nécessaire, c'est à dire l'élagage des branches.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (art. 673 al. 1er du code civil)
Il s'agit d'ailleurs d'un droit imprescriptible.
Le voisin (pénalisé par ces branches) n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Relevons également, qu'il a été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
Merci le code Napoléon..... enfin trés modéremment !
En matière de plantations conformément à l'article 672 du Code civil, c'est au propriétaire des plantations d'effectuer le nécessaire, c'est à dire l'élagage des branches.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (art. 673 al. 1er du code civil)
Il s'agit d'ailleurs d'un droit imprescriptible.
Le voisin (pénalisé par ces branches) n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Relevons également, qu'il a été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
Merci le code Napoléon..... enfin trés modéremment !
dominiquecaen
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10 sept. 2014 à 19:48
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Bonsoir,
En aucune manière toutes les dispositions du code civil ne sont pas d'ordre public, un vrai juriste le sait parfaitement......
Il est risible d'affirmer que toutes les dispositions du code civil sont d'ordre public,
Avant d'effectuer des affirmations vérifier vos écrits..
En aucune manière toutes les dispositions du code civil ne sont pas d'ordre public, un vrai juriste le sait parfaitement......
Il est risible d'affirmer que toutes les dispositions du code civil sont d'ordre public,
Avant d'effectuer des affirmations vérifier vos écrits..
BmV
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28 juin 2024
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8 sept. 2014 à 23:13
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"Merci le code Napoléon..... enfin trés modéremment !" : aujourd'hui, ça s'appelle simplement le code Civil, revu, complété, corrigé, etc..
Et il est appliqué en intégralité, sans commentaire et sans modération par tous les professionnels du Droit car tout simplement opposable et d'ordre public.
Si des éléments de ce document devaient ne pas convenir, il est très facile de demander à ce que le député de sa circonscription lance une proposition de Loi pour demander au législateur de modifier tel ou tel article qui apparemment n'a pas l'heur de plaire à certains ...
Et il est appliqué en intégralité, sans commentaire et sans modération par tous les professionnels du Droit car tout simplement opposable et d'ordre public.
Si des éléments de ce document devaient ne pas convenir, il est très facile de demander à ce que le député de sa circonscription lance une proposition de Loi pour demander au législateur de modifier tel ou tel article qui apparemment n'a pas l'heur de plaire à certains ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...