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Préavis location - 1 mois avec justificatif

Guillaumeuh Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - Modifié par Guillaumeuh le 3/09/2014 à 14:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 sept. 2014 à 15:42

Bonjour,

Je viens à vous pour une question subtile.
J'ai déposé le 22 Août une lettre en A.R. à la poste pour ma propriétaire.

Cette lettre indique que je dépose un préavis d'un mois pour le logement actuel suite au changement de travail de ma conjointe (avec écrit en tout petit, l'article de loi qui va bien).
J'ai joint en pièce justificative l'un des nombreux CDD que madame a signée durant notre location ; qui me semblait être sur le coup, la pièce justificative indiquant qu'elle a commencé un nouveau contrat de travail DURANT le bail de location

Ma question est :

Que se passe-t-il si la propriétaire nous demande une autre pièce justificative (attestation de fin de contrat par exemple) ? Est-ce que le préavis est toujours courant, ou est-il remit à 0 ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
3 sept. 2014 à 14:46

Bonjour,

Il suffisait de donner la dernière attestation ASSEDIC du dernier CDD si moins de six mois.

Non, l'envoi de nouveaux justificatifs à la demande du bailleur ne remet pas le compteur à zéro ...

Attention : pour le départ du préavis, ce n'est pas la date d'envoi du congé qui compte mais la date de réception par le bailleur.

Cdlt

Guillaumeuh Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 1
3 sept. 2014 à 14:48

Merci beaucoup de votre réponse.

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
3 sept. 2014 à 14:50

de rien ... ;)

Réponse 2 / 3

Guillaumeuh Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 1
6 sept. 2014 à 14:25

Rebonjour,

excusez-moi de poser encore la question mais... Est-ce écrit quelque part dans les textes de loi que le contrat prit en compte n'est pas celui à l'entrée du logement, mais bien le contrat en cours ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 6/09/2014 à 14:33

Non, ça ne peut pas être écrit dans les textes ! la justification doit être celle qui est présente au moment du congé et relative au motif avancé

vous n'allez pas justifier de votre situation professionnelle au début de la location : vous n'êtes plus au début de la location, là ... ce qui compte, c'est votre situation maintenant.

Guillaumeuh Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 1
6 sept. 2014 à 14:43

Sauf que la propriétaire maintient sa position en déclarant que :
"qu'à l'entrée dans le logement, vous étiez en CDI"

Que faire dans ce cas? Consulter un avocat ? Dois-je répondre a son courrier me refusant mon préavis d'1 mois en tentant, pour la 3ème fois, de lui expliquer qu'il s'agit de la situation actuelle qui compte ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 6/09/2014 à 14:50

Vous vous en fichez.

Vous n'avez pas à obtenir l'accord de la bailleresse. Vous êtes dans votre droit. Si la bailleresse y trouve à redire, elle s'adresse au tribunal. Seul un tribunal peut juger de la légitimité de la réduction du préavis.

Vous donnez votre congé par lettre RAR, vous donnez le motif et joignez le ou les justificatifs et vous lui demandez une date d'état des lieux pour votre départ.

Guillaumeuh Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 1
6 sept. 2014 à 14:59

Merci beaucoup des informations.

Réponse 3 / 3

Guillaumeuh Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 1
3 sept. 2014 à 16:59

Désolé encore de vous embêter mais...

Et que se passe-t-il s'il y a eu dans cet ordre :

Location avec CDI
Démission du CDI
Embauche en CDD
Fin "normale" du CDD
Embauche en CDD
Fin "normale" du CDD
Embauche en CDD

Que se passe-t-il au niveau du préavis ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 3/09/2014 à 17:27

c'est la dernière situation qui compte donc inutile de remonter 20 ans en arrière ... ;)

S'il y a eu une période de chômage entre l'avant dernier CDD et le dernier (l'embauche actuelle donc), il y a bien un droit au préavis réduit :

. soit pour le motif de la perte d'emploi à la suite de l'avant dernier CDD qui n'a pas été renouvelé
. soit pour le motif d'un "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi"

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 6/09/2014 à 15:45

Bonjour,
attention, si vous etes mariés pas de problème, mais si vous etes concubins le bail doit être au nom de votre amie ou au deux ! si le bail est a votre nom, pas de préavis réduit.
Cordialement

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