Préavis location - 1 mois avec justificatif
Guillaumeuh
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens à vous pour une question subtile.
J'ai déposé le 22 Août une lettre en A.R. à la poste pour ma propriétaire.
Cette lettre indique que je dépose un préavis d'un mois pour le logement actuel suite au changement de travail de ma conjointe (avec écrit en tout petit, l'article de loi qui va bien).
J'ai joint en pièce justificative l'un des nombreux CDD que madame a signée durant notre location ; qui me semblait être sur le coup, la pièce justificative indiquant qu'elle a commencé un nouveau contrat de travail DURANT le bail de location
Ma question est :
Que se passe-t-il si la propriétaire nous demande une autre pièce justificative (attestation de fin de contrat par exemple) ? Est-ce que le préavis est toujours courant, ou est-il remit à 0 ?
Je viens à vous pour une question subtile.
J'ai déposé le 22 Août une lettre en A.R. à la poste pour ma propriétaire.
Cette lettre indique que je dépose un préavis d'un mois pour le logement actuel suite au changement de travail de ma conjointe (avec écrit en tout petit, l'article de loi qui va bien).
J'ai joint en pièce justificative l'un des nombreux CDD que madame a signée durant notre location ; qui me semblait être sur le coup, la pièce justificative indiquant qu'elle a commencé un nouveau contrat de travail DURANT le bail de location
Ma question est :
Que se passe-t-il si la propriétaire nous demande une autre pièce justificative (attestation de fin de contrat par exemple) ? Est-ce que le préavis est toujours courant, ou est-il remit à 0 ?
A voir également:
- Préavis 1 mois sans justificatif
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Il suffisait de donner la dernière attestation ASSEDIC du dernier CDD si moins de six mois.
Non, l'envoi de nouveaux justificatifs à la demande du bailleur ne remet pas le compteur à zéro ...
Attention : pour le départ du préavis, ce n'est pas la date d'envoi du congé qui compte mais la date de réception par le bailleur.
Cdlt
Il suffisait de donner la dernière attestation ASSEDIC du dernier CDD si moins de six mois.
Non, l'envoi de nouveaux justificatifs à la demande du bailleur ne remet pas le compteur à zéro ...
Attention : pour le départ du préavis, ce n'est pas la date d'envoi du congé qui compte mais la date de réception par le bailleur.
Cdlt
Guillaumeuh
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Merci beaucoup de votre réponse.
Valenchantée
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de rien ... ;)
Rebonjour,
excusez-moi de poser encore la question mais... Est-ce écrit quelque part dans les textes de loi que le contrat prit en compte n'est pas celui à l'entrée du logement, mais bien le contrat en cours ?
excusez-moi de poser encore la question mais... Est-ce écrit quelque part dans les textes de loi que le contrat prit en compte n'est pas celui à l'entrée du logement, mais bien le contrat en cours ?
Non, ça ne peut pas être écrit dans les textes ! la justification doit être celle qui est présente au moment du congé et relative au motif avancé
vous n'allez pas justifier de votre situation professionnelle au début de la location : vous n'êtes plus au début de la location, là ... ce qui compte, c'est votre situation maintenant.
vous n'allez pas justifier de votre situation professionnelle au début de la location : vous n'êtes plus au début de la location, là ... ce qui compte, c'est votre situation maintenant.
Sauf que la propriétaire maintient sa position en déclarant que :
"qu'à l'entrée dans le logement, vous étiez en CDI"
Que faire dans ce cas? Consulter un avocat ? Dois-je répondre a son courrier me refusant mon préavis d'1 mois en tentant, pour la 3ème fois, de lui expliquer qu'il s'agit de la situation actuelle qui compte ?
"qu'à l'entrée dans le logement, vous étiez en CDI"
Que faire dans ce cas? Consulter un avocat ? Dois-je répondre a son courrier me refusant mon préavis d'1 mois en tentant, pour la 3ème fois, de lui expliquer qu'il s'agit de la situation actuelle qui compte ?
Vous vous en fichez.
Vous n'avez pas à obtenir l'accord de la bailleresse. Vous êtes dans votre droit. Si la bailleresse y trouve à redire, elle s'adresse au tribunal. Seul un tribunal peut juger de la légitimité de la réduction du préavis.
Vous donnez votre congé par lettre RAR, vous donnez le motif et joignez le ou les justificatifs et vous lui demandez une date d'état des lieux pour votre départ.
Vous n'avez pas à obtenir l'accord de la bailleresse. Vous êtes dans votre droit. Si la bailleresse y trouve à redire, elle s'adresse au tribunal. Seul un tribunal peut juger de la légitimité de la réduction du préavis.
Vous donnez votre congé par lettre RAR, vous donnez le motif et joignez le ou les justificatifs et vous lui demandez une date d'état des lieux pour votre départ.
Désolé encore de vous embêter mais...
Et que se passe-t-il s'il y a eu dans cet ordre :
Location avec CDI
Démission du CDI
Embauche en CDD
Fin "normale" du CDD
Embauche en CDD
Fin "normale" du CDD
Embauche en CDD
Que se passe-t-il au niveau du préavis ?
Et que se passe-t-il s'il y a eu dans cet ordre :
Location avec CDI
Démission du CDI
Embauche en CDD
Fin "normale" du CDD
Embauche en CDD
Fin "normale" du CDD
Embauche en CDD
Que se passe-t-il au niveau du préavis ?
c'est la dernière situation qui compte donc inutile de remonter 20 ans en arrière ... ;)
S'il y a eu une période de chômage entre l'avant dernier CDD et le dernier (l'embauche actuelle donc), il y a bien un droit au préavis réduit :
. soit pour le motif de la perte d'emploi à la suite de l'avant dernier CDD qui n'a pas été renouvelé
. soit pour le motif d'un "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi"
S'il y a eu une période de chômage entre l'avant dernier CDD et le dernier (l'embauche actuelle donc), il y a bien un droit au préavis réduit :
. soit pour le motif de la perte d'emploi à la suite de l'avant dernier CDD qui n'a pas été renouvelé
. soit pour le motif d'un "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi"
La législation juridique et financière évolue en permanence...