Problème pour récupérer notre caution.
Meg72
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2014 à 13:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2014 à 13:29
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djivi34
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Modifié par djivi34 le 1/09/2014 à 15:51
Modifié par djivi34 le 1/09/2014 à 15:51
Bonjour,
si l'EDL d'entrée est conforme à celui de sortie, le propriétaire doit rendre à son locataire le dépôt de garantie dans son intégralité.
Dans le cas contraire, le montant des réparations peut être retenu à deux conditions :
1° que les dégâts soient mentionnées sur l'EDL sortant (le sien ET le votre)
2° qu'un devis (ou une facture) soit annexé à votre EDL sortant.
Des corrections après signatures ou des retenues sur dépôt de garantie non justifiées comme dit ci-dessus sont caduques.
Cdlt.
si l'EDL d'entrée est conforme à celui de sortie, le propriétaire doit rendre à son locataire le dépôt de garantie dans son intégralité.
Dans le cas contraire, le montant des réparations peut être retenu à deux conditions :
1° que les dégâts soient mentionnées sur l'EDL sortant (le sien ET le votre)
2° qu'un devis (ou une facture) soit annexé à votre EDL sortant.
Des corrections après signatures ou des retenues sur dépôt de garantie non justifiées comme dit ci-dessus sont caduques.
Cdlt.
Valenchantée
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1 sept. 2014 à 15:45
1 sept. 2014 à 15:45
Bonjour,
Cela va être simple : si l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation, le bailleur ne peut pas vous retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (objet : "mise en demeure") de restitution intégrale du dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance.
Petite question : pourquoi avez-vous dû payer une partie des travaux dus au dégât des eaux ?
Cdlt
Cela va être simple : si l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation, le bailleur ne peut pas vous retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (objet : "mise en demeure") de restitution intégrale du dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance.
Petite question : pourquoi avez-vous dû payer une partie des travaux dus au dégât des eaux ?
Cdlt
Meg72
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 20:06
1 sept. 2014 à 20:06
Merci de votre réponse je vais suivre votre conseil, quant à répondre à votre question et bien c'est simple pour être franche j'ai laissée mon compagnon s'occuper des démarches car j'étais hospitalisée et il s'est fait avoir. Le propriétaire a refusé de faire jouer son assurance et comme avant les réparations aucuns des experts venus faire un devis n'a été capable de nous dire d'où venait la fuite exactement nous avons été obligés de faire jouer notre assurance. Notre assurance ne prenant pas tout en charge du coup nous avons été obligés de rajouter au bout, une fois les travaux effectués nous avons eu la preuve que la fuite n'était pas de notre fait mais bien dû à une malfaçon lors de précédents travaux, nous aurions dû faire une réclamation je pense mais nous avions d'autres choses en tête à ce moment là.
Cdlt
Cdlt
Valenchantée
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1 sept. 2014 à 20:09
1 sept. 2014 à 20:09
Le bailleur aurait dû faire appel à sa propre assurance. Selon les dégâts, c'est l'assurance du bailleur ou du locataire qui joue.
Vous pouvez effectivement faire une réclamation. Vous avez payé quels travaux exactement ?
Cdlt
Vous pouvez effectivement faire une réclamation. Vous avez payé quels travaux exactement ?
Cdlt
Meg72
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 20:20
1 sept. 2014 à 20:20
Nous avons dû refaire faire tous les branchements d'évacuation des eaux usées ainsi que la réparation des murs (enduit et peinture). Nous avons mis très longtemps à nous apercevoir qu'il y avait un prb la fuite ayant dans un premier temps attaqué les murs (qui comptaient 4 bonnes couches de peinture en plus de la toile) nous ne nous en sommes rendu compte que lorsque le voisin c'est retrouvé avec nos eaux usés dans sa douche.
Valenchantée
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1 sept. 2014 à 20:22
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Mais ça n'était pas à votre charge !!
Meg72
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 20:37
1 sept. 2014 à 20:37
Oui je me doute bien mais comme je vous l'ai dis à l'époque nous avions d'autres problèmes, y a t-il un délais de "prescription" si vous me passez l'expression ?
1 sept. 2014 à 20:13
Si le propriétaire tente de "corriger" l'EDL à posteriori suite au courrier que je m'apprête à lui envoyer que dois-je faire ?
Cdlt
1 sept. 2014 à 20:18
1 sept. 2014 à 20:38
1 sept. 2014 à 21:27
Et vous vous cherchez vite un autre appart.
Bon courage !