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Restitution caution

ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014 - 1 sept. 2014 à 15:11
ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014 - 2 sept. 2014 à 14:52
Bonjour,
j'ai rendu mon appartement a mon bailleur avec lettre recommandé, état des lieux de sortie, etc..., dans les règles, aucun travaux a faire, il y a quelques mois, mais le bailleur me retient quand même 97€, a t'il le droit ?

6 réponses

Réponse 1 / 6
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
1 sept. 2014 à 15:31
Bonjour,

Non, à moins qu'il ne s'agisse d'un arriéré de charges ? auquel cas il vous doit quand même un justificatif.

Vous savez à quoi correspondent ces 97 € ?

Cdlt
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Réponse 2 / 6
ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014
1 sept. 2014 à 15:38
bonjour, non il n'y a à ma connaissance aucun arriéré, n'y justificatif, c'est un organisme d'hlm, pour les contacter c'est le parcours du combattant.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
1 sept. 2014 à 15:42
alors vous réclamez par lettre RAR
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Réponse 3 / 6
ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014
1 sept. 2014 à 16:11
bonjour, j'ai enfin réussi a les joindre, enfin juste la standardiste, excusez moi si mon orthographe n'est pas bonne, et cela faisait environ 9 ans que j'étais chez eux et tout les ans il y avait une régularisation des charges, tout les ans à 10 € prêt c'est eux qui m'en devrais, des moment c'était 40€ des moment c'était 30€, et même l'année dernière ils mon rembourser 56€. et là bizarrement cette année je déménage, je leur doit 97€... c'est abusé...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
1 sept. 2014 à 16:15
qu'est-ce qu'elle vous a dit la standardiste ?
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Réponse 4 / 6
ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014
1 sept. 2014 à 17:37
bonjour, comme je l'ai dit plus haut, c'est une régularisation des charges, bizarrement tout les ans ils me remboursaient, et cette année je déménage, c'est moi qui leur doit 97€...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
1 sept. 2014 à 17:43
De toute manière, ils vous doivent les justificatifs.
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Réponse 5 / 6
ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014
2 sept. 2014 à 08:24
bonjour,
oui c'est sur, je vais leur faire la demande par rar.
si vous avez un modèle de lettre ou un site que je pourrais leur envoyé, merci.
merci de tout votre réponses.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
2 sept. 2014 à 13:27
C'est pas bien compliqué : vous dites qu'aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peut être effectuée sans justificatif que vous réclamez donc, et qu'à défaut ils vous doivent la totalité du dépôt.
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Réponse 6 / 6
ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014
2 sept. 2014 à 14:36
bonjour,
y-aurait il un texte de loi pour, si ils contestent la demande ?
encore merci pour toutes vos lumières.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
2 sept. 2014 à 14:45
Article 22 de la loi du 6 juillet 89
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ptitpimouse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014
2 sept. 2014 à 14:52
ok, merci encore
ctld
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