Restitution caution

Bonjour,
j'ai rendu mon appartement a mon bailleur avec lettre recommandé, état des lieux de sortie, etc..., dans les règles, aucun travaux a faire, il y a quelques mois, mais le bailleur me retient quand même 97€, a t'il le droit ?

6 réponses

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  1. Contributeur
    Bonjour,

    Non, à moins qu'il ne s'agisse d'un arriéré de charges ? auquel cas il vous doit quand même un justificatif.

    Vous savez à quoi correspondent ces 97 € ?

    Cdlt
    1. bonjour, non il n'y a à ma connaissance aucun arriéré, n'y justificatif, c'est un organisme d'hlm, pour les contacter c'est le parcours du combattant.
      1. Contributeur
        alors vous réclamez par lettre RAR
    2. bonjour, j'ai enfin réussi a les joindre, enfin juste la standardiste, excusez moi si mon orthographe n'est pas bonne, et cela faisait environ 9 ans que j'étais chez eux et tout les ans il y avait une régularisation des charges, tout les ans à 10 € prêt c'est eux qui m'en devrais, des moment c'était 40€ des moment c'était 30€, et même l'année dernière ils mon rembourser 56€. et là bizarrement cette année je déménage, je leur doit 97€... c'est abusé...
      1. Contributeur
        qu'est-ce qu'elle vous a dit la standardiste ?
    3. bonjour, comme je l'ai dit plus haut, c'est une régularisation des charges, bizarrement tout les ans ils me remboursaient, et cette année je déménage, c'est moi qui leur doit 97€...
      1. Contributeur
        De toute manière, ils vous doivent les justificatifs.
    4. bonjour,
      oui c'est sur, je vais leur faire la demande par rar.
      si vous avez un modèle de lettre ou un site que je pourrais leur envoyé, merci.
      merci de tout votre réponses.
      1. Contributeur
        C'est pas bien compliqué : vous dites qu'aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peut être effectuée sans justificatif que vous réclamez donc, et qu'à défaut ils vous doivent la totalité du dépôt.
    5. bonjour,
      y-aurait il un texte de loi pour, si ils contestent la demande ?
      encore merci pour toutes vos lumières.
      1. Contributeur
        Article 22 de la loi du 6 juillet 89
      2. ok, merci encore
        ctld