Problèmes des limites de terrain Belgique
00walid
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00walid Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2014 - 31 août 2014 à 11:13
00walid Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2014 - 31 août 2014 à 11:13
bonjour
j' ai acheté une maison il ya une dizaine d'années avec un terrain délimité par des clôtures, maintenant le voisin me dit que les limites ne sont pas les bonnes et donc me réclame une bande de terrain.
Qu'elles sont mes droits?
j' ai acheté une maison il ya une dizaine d'années avec un terrain délimité par des clôtures, maintenant le voisin me dit que les limites ne sont pas les bonnes et donc me réclame une bande de terrain.
Qu'elles sont mes droits?
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djivi34
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31 août 2014 à 00:19
31 août 2014 à 00:19
Bonsoir,
les limites légales sont définies par le bornage d'un géomètre expert.
Cdlt.
les limites légales sont définies par le bornage d'un géomètre expert.
Cdlt.
00walid
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31 août 2014 à 00:39
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Bonsoir
N'y a t il pas une loi qui dit que l'on n'est propriétaire par le fait de l'occupation?
N'y a t il pas une loi qui dit que l'on n'est propriétaire par le fait de l'occupation?
djivi34
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31 août 2014 à 01:46
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Bonsoir,
peut-être voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-prescription-acquisitive-biens-immobiliers-7662.htm
Vous y trouverez même des coordonnées utiles, mais qui datent un peu...
Cdlt.
peut-être voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-prescription-acquisitive-biens-immobiliers-7662.htm
Vous y trouverez même des coordonnées utiles, mais qui datent un peu...
Cdlt.
djivi34
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31 août 2014 à 01:57
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Je viens seulement de voir un autre post de vous posant la même question, mais précisant que vous êtes de Belgique !
Moi je vous ai parlé de lois françaises (vous êtes sur un forum français) et je ne connais pas les lois belges...
Merci de préciser vos origines quand vous posez vos questions.
Cdlt.
Moi je vous ai parlé de lois françaises (vous êtes sur un forum français) et je ne connais pas les lois belges...
Merci de préciser vos origines quand vous posez vos questions.
Cdlt.
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00walid
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31 août 2014 à 11:13
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Bonjour Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...