Limite de propriété - empiètement
stephi1972
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sanenva -
sanenva -
Bonjour à tous
Je viens de faire construire ma maison, elle est en limite de propriété sur un côté. Pour la construire, mon constructeur a dû enlever la cloture qu'il y avait. Mon voisin me dit que ma maison dépasse par rapport à la cloture qu'il y avait (4 cm d'après ses mesures) et donc qu'il y a empiètement.
Selon lui c'est la cloture qui fait foi (elle est la apparemment depuis plus de 30 ans) et non les bornes posées par le géomètre. Il veut "m'attaquer au tribunal" comme il dit et "faire démolir mon mur de maison" sous prétexte que c'est la cloture qui fait foi.
Selon moi ce sont les limites de propriété qui font foi, à savoir les bornes qui ont été posées avant la construction par le géomètre.
Quelqu'un peut il me dire que j'ai raison, et quel est l'article de loi qui le justifie ?
Merci d'avance
Je viens de faire construire ma maison, elle est en limite de propriété sur un côté. Pour la construire, mon constructeur a dû enlever la cloture qu'il y avait. Mon voisin me dit que ma maison dépasse par rapport à la cloture qu'il y avait (4 cm d'après ses mesures) et donc qu'il y a empiètement.
Selon lui c'est la cloture qui fait foi (elle est la apparemment depuis plus de 30 ans) et non les bornes posées par le géomètre. Il veut "m'attaquer au tribunal" comme il dit et "faire démolir mon mur de maison" sous prétexte que c'est la cloture qui fait foi.
Selon moi ce sont les limites de propriété qui font foi, à savoir les bornes qui ont été posées avant la construction par le géomètre.
Quelqu'un peut il me dire que j'ai raison, et quel est l'article de loi qui le justifie ?
Merci d'avance
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5 réponses
Une clôture n'a jamais fait foi de quoi que ce soit.
Un bornage oui, à condition que les bornes n'aient pas été déplacées.
Les bornages sont contradictoires et sont signés par les parties intéressées. Votre voisin a du le signer. Le vendeur de votre terrain aussi
Essayez de retrouver ce bornage (ce qui ne devrait pas être trop compliqué. Vous pourrez ainsi vous en référer au géomètre qui l'a établi.
Un bornage oui, à condition que les bornes n'aient pas été déplacées.
Les bornages sont contradictoires et sont signés par les parties intéressées. Votre voisin a du le signer. Le vendeur de votre terrain aussi
Essayez de retrouver ce bornage (ce qui ne devrait pas être trop compliqué. Vous pourrez ainsi vous en référer au géomètre qui l'a établi.
Merci pour votre réponse.
"Une clôture n'a jamais fait foi de quoi que ce soit" : quel est l'article de loi qui le justifie ? pouvez vous détailler svp ?
Mon voisin a des photos en noir et blanc de la cloture.
Il n'a pas signé à l'époque le bornage, il s'agit d'un chemin en copropriété où les 2 autres propriétaires ont signé. Dans les faits, il n'y a que lui qui utilise ce chemin, les 2 autres propriétaires ont un autre accès.
"Une clôture n'a jamais fait foi de quoi que ce soit" : quel est l'article de loi qui le justifie ? pouvez vous détailler svp ?
Mon voisin a des photos en noir et blanc de la cloture.
Il n'a pas signé à l'époque le bornage, il s'agit d'un chemin en copropriété où les 2 autres propriétaires ont signé. Dans les faits, il n'y a que lui qui utilise ce chemin, les 2 autres propriétaires ont un autre accès.
Bonjour,
Voir ce lien (entre nombreux autres) :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/le-bornage-un-acte-essentiel-de-propriete-1310.php
Extrait :
<< Beaucoup pensent à tort que se plonger dans le registre cadastral suffit. En fait, seul le bornage, réalisé par un professionnel appelé le géomètre expert, a force de droits. >>
Bien cordialement.
Voir ce lien (entre nombreux autres) :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/le-bornage-un-acte-essentiel-de-propriete-1310.php
Extrait :
<< Beaucoup pensent à tort que se plonger dans le registre cadastral suffit. En fait, seul le bornage, réalisé par un professionnel appelé le géomètre expert, a force de droits. >>
Bien cordialement.
Bjr,
laissez le attaquer... Tant qu'il n'y a pas de bornage !! impossible de prouver l'empiétement.
laissez le attaquer... Tant qu'il n'y a pas de bornage !! impossible de prouver l'empiétement.
bonjour mon plan cadastral ne correspond pas a mes limites de possessions en fait mon terrain fait 300 m2 sur mon plan cadastral et 380m2 en limite de possessions. mon voisin affirme que ces 80 m2 sont a lui d'apres son titre de propriete alors que la dame ( de 80 ans ) qui nous a ve,due le terrain nous a affirmé que le terrain a toujours appartenu a sa famille et qu'aucune modification de cloture n'a jamais ete faite . le terrain est entierement cloturé par des murs de plus de 100ans . Notre notaire nous a conseillé de faire venir un huissier pour faire constaté l'ancienneté des murs ( l'usucapion ) . pensez vous que cette demarche garantira le fait que ce terrain ou plutot ces 80m2 nous appartiennent bien?
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Merci à vous 3 pour vos réponses rapides.
J'ai lu le PV de bornage rédigé par le géomètre, il indique pour ce qui me sépare de mon terrain avec celui de mon voisin que :
- les termes de limite sont 2 poteaux béton.
- la nature des limites sont une cloture type poteaux beton + un grillage, qui appartiennent en pleine propriété à mon terrain.
Selon vous, mon voisin qui s'appuie sur la cloture qu'il y avait depuis 30 ans et que j'ai dû enlever pour faire ma maison et refaire une cloture à mon gout, ce n'est pas valable comme limite de propriété ? Ce qui m'embête c'est que je n'ai aucun article de loi qui le justifie. Que faire ?
Merci.
J'ai lu le PV de bornage rédigé par le géomètre, il indique pour ce qui me sépare de mon terrain avec celui de mon voisin que :
- les termes de limite sont 2 poteaux béton.
- la nature des limites sont une cloture type poteaux beton + un grillage, qui appartiennent en pleine propriété à mon terrain.
Selon vous, mon voisin qui s'appuie sur la cloture qu'il y avait depuis 30 ans et que j'ai dû enlever pour faire ma maison et refaire une cloture à mon gout, ce n'est pas valable comme limite de propriété ? Ce qui m'embête c'est que je n'ai aucun article de loi qui le justifie. Que faire ?
Merci.
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