Erreur materielle jugement de proximite

Résolu
schroumfett Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014 - 29 août 2014 à 05:03
 stroumfett - 3 nov. 2014 à 14:09
Bonjour,
Merci de me dire la marche à suivre pour avoir constaté une erreur matérielle dans les conclusions de l avocat de la partie adverse. L'audience sera ds qq semaines avant le délibéré.Merci Schrumfett

5 réponses

eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 152
29 août 2014 à 07:54
Bonjour,

Les conclusions rédigées par votre avocat vous sont remises par lui afin que vous en ayez connaissances avant une audience et éventuellement approuviez les dites conclusions.
Si vous repérez une erreur, dans la mesure où vous êtes client de votre avocat il vous appartient de lui demander de rectifier l'erreur que vous avez repérée.
C'est le but des conclusions. Votre avocat vous demande d 'approuver ou d'apporter une modification.

Bien à vous
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schroumfett Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 08:05
Je vous remercie de la réponse. Toutefois, en précision, je suis demandeur sans avocat et j'avais cru comprendre que je pouvais "dénoncer cette erreur" au début de l'audience, car elle est la base de la plaidoirie de l'avocat adverse qui me déboute de mes prétentions (sous réserves). Je m'apprête à envoyer mes pièces en réponse à ses conclusions. Difficile de donner les détails, mais croyez-moi, je ne comprends pas cette erreur plutôt grossière; De plus, la pièce est listée conformément au contradictoire. Sur internet, je n'ai pas trouvé la façon la plus "valable" me permettant d'avoir une chance de réussitr mon procès. Peut-on demander d'écarter cette pièce à l'audience ? Merci Schrumfett
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La question n'était pas celle-là....!..Il faut lire avant de répondre : "partie adverse".

La justice de proximité opère en "procédure orale" : le juge écoute avant de lire puis de juger.

Faites part de vos remarques verbalement en les appuyant sur un écrit que vous remettrez au juge et à l'avocat à l'audience.
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eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 152
29 août 2014 à 08:37
....pardon....!
Oui, bien sûr.

Je dirai même que c'est le jeu des adversités !
Vous défendrez votre situation
La partie adverse de même
Au vu des pièces constituants chacun des dossiers en adversité, le juge rendra une décision.

Mille excuses, pour cette grossière étourderie.

Bien à vous
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schroumfett Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 08:40
Je vous prie de m'excuser, car je ne suis peut être pas très claire. Je suis demandeur pour la première fois au tribunal, et je comprends que vous souhaitiez la "clarté" pour pouvoir répondre aux questions. Je prends note d'en parler à l'audience mais dois-je en parler à l'avocat de la défense également car je vais lui transmettre mes pièces en réponse. Dois-je provoquer l'effet de surprise au tribunal en ne parlant pas de cette lettre qui ne me concerne pas ? Merci Schrumfett
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eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 152
29 août 2014 à 09:12
.....l'avocat de la partie adverse est bien votre adversaire......
Donc non ne lui parlez de rien.

C'est devant le Juge que vous défendrez votre dossier.
C'est au Juge que vous confierez les nouvelles pièces.
Ce derniers les enverra en copie à la partie adverse pour répondre.
Mais alors dans ce cas, l'affaire sera reportée à une nouvelle audience pour laisser justement à la partie adverse de répondre ou de contester vos conclusions.

Vous me donnez l'impression de vouloir démontrer toute votre bonne foi....
L'avocat de la partie adverse est votre adversaire ...! Il n'est pas là pour vous faire de cadeaux.
Il est certain qu'en étant cavalier seul face à une adversité munie d'un défenseur (un avocat) il faut être un peu solide.

Bon courage.
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"Ce derniers les enverra en copie à la partie adverse pour répondre"...vous connaissez vraiment la procèdure...ou vous l'inventez ???
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eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 152
29 août 2014 à 09:32
....tous les éléments apportés par une partie doivent être connus de la partie adverse afin que le Juge ait connaissance de toutes les revendications et les contradictions de chacun pour pouvoir prendre une décision. Le Juge peut être amené à solliciter même des compléments d'infos.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un greffe, d'un avocat.
Donnez de vos nouvelles....
Bien à vous
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schroumfett Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 09:47
Gérard,

Je n'invente pas la procédure. J'ai regardé sur internet la procédure au Tribnal de proximité pour les litigies de moins de 4000 euros,, afin d'être un peu au courant lorsque je me présenterais à l'oral du contradictoire. Certains aspects de cette procédure n'ont pas été retrouvés en cas de litige et de "faute" ainsi aujourd'hui j'ai qq pistes me permettant d'avancer et d'arriver à l'audience de l'automne un peu plus sereine. Mon dossier est solide, et si le juge est très correct, il verra que les erreurs ne sont pas de mon côté. Il faudra bien trancher. Je n'aurai pas d'appel. , et sans avocat, je sais que ce ne sera pas facile. Un chalenge pour moi.
Merci de votre concours.

Schtrumfett
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schroumfett Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 09:37
Merci des conseils. J'avais un peu l'intention de procéder de cette façon, mais sans appui que celui d'internet par des billets d'avocats qui m'ont un peu guidées. Il m'a été précisé que si j'allais droit dans le mur comme il se dit, je l'aurai fait à moindre frais ayant pris un huissier de justice pour l'assignation à comparaitre devant cette administration. (trib de prox - pas d'appel et moins de 4000 euros de dommages intérêts demandés)

Peut-être que l'erreur grossière de l'avocat adverse me servira, mais en tout état de cause, je ne peux être responsable de celle-ci. On ne déboute pas le demandeur avec un courrier dont les faits et identité sont totalement différents. Pourquoi l'a t'il fait ? négligence ? manque de relecture des pièces transmises ?

Mon dossier est prêt depuis longtemps après un passage auprès du médiateur de la république qui m'a précisé que la seule solution était la justice ce que j'aurais souhaité éviter. J'ai travaillé en cours d'activité chez un avocat en secrétariat (en intérim) mais je ne pensais pas me retrouver un jour en demandeur devant un juge d'instance. L'affaire a débuté en mai et l'audience prochaine sera en octobre, avec les reports.

Si je perds mon procès, j'aurai au moins eu la possibilité de m'exprimer possédant des pièces maitresses pour répondre à l'avocat adverse, qui à mon avis, n'a pas bien lu l'assignation à comparaitre pour des détails importants, les faits ne correspondant pas à ses allégations.

Au tribunal, on se sent tout petit sans avocat, surtout lorsque l'avocat de la défense vous annonce sans préléminaire que mes prétentions doivent être rejetées... Heureusement, le juge m'a bien fait comprendre que à la prochaine audience de l'oral je m'expliquerais sur tout ça avec mes pièces à donner...
Fin de l'épisode.
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eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 152
29 août 2014 à 09:46
.....Peut-être que l'erreur grossière de l'avocat adverse me servira,

Je répète que ce que vous considérez comme erreur grossière, est volontairement dites dans les conclusions de la partie adverse ! C'est le jeu de la procédure !

L'avocat de la partie adverse est intimement lié à son client.
C'est le client qui lui a dit de rédiger ce que vous appelé être une grossière erreur !
C'est entre autre, ce que vous allez devant le juge, contredire !
Vous serez devant ce Juge votre propre avocat !

Bon courage
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eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 152
29 août 2014 à 09:54
...la question de l'invention de la procédure (?) m'était adressée chère Schtroumfett.....
Ce n'était pas pour vous.
Bonne continuation...
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rosemarybaby Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014
17 oct. 2014 à 21:08
Bonsoir,
l'audience a eu lieu le 16 - report le 20 Novembre - pour de nouvelles conclusions qui doivent arriver. Je croyais que lorsque l'on avait échangé les conclusions, l'oral devait se faire, et j'aurais pu signaler que la plaidoirei adverse était basée sur une erreur d'identité et de faits me coûtant certainement mon procès. Combien de conclusions vont se succéder avant que je puisse parler. Je possède la preuve de la faute et je ne sais pas ce que les conclusions en réponse vont faire sortir. Est-ce qu'elles vont effacer les premières et définitives pour moi présentées au tribunal et adressées en leur temps à l'avocat adverse , l'assignation est du mois d'avril - en trib de prox, mais si je dois être déboutée, il faut reconnaître que ce serait une injustice que ce soit pour un dossier qui n'est pas le mien. J'ai l'impression que l'avocat de la défense fait tout pour reculer le moment de l'oral..... Merci pour vos impressions. Schrumfett.
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rosemarybaby Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014
24 oct. 2014 à 20:35
est-ce exact que lorsqu'il y a un incident de procédure (comme le mien) l'affaire est renvoyée au rôle ? J'aurais dû être entendue avant que l'avocat adverse ne présente des nouvelles conclusions responsives à mes conclusions en réponse aux siennes concernant l'erreur dommageable. A côté de cela l'affaire est reportée en novembre .....Merci - rosemarybaby
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schroumfett Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 09:53
a couvees

Merci de votre réponse. J'en sais beaucoup plus et je passerai un début d'automne moins stressée, dans l'attente de l'audience prochaine.
Votre concours m'a été utile et encourageant.
Cordialement
Schrtumfett
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schroumfett Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 10:24
Fin du roman,
Je m'apprêtais a envoyer mes pièces à l'avocat de la defense, en réponse à ses allégations (celles de l'articulation de la requête étant en sa possession)
Ma question est :n'ayant pas d'avocat, ne dois-je pas lui envoyer dans le délai prévu par la loi, avant la prochaine audience ,
J'apprends que je dosi les remettre au juge à l'audience prochaine, ce qui reculera le procès. le juge les transmettra à l'avocat de la défense. Si je dois être mon propre avocat, ce n'est donc pas moi qui transmettrai ces pièces.
Schrtumfett
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l'avocat de la défense peut-il faire des nouvelles conclusions en ajoutant des moyens non cités dans ses propres conclusions dont j'ai eu copie et qui comprennent bien l'erreur sur la personne dans sa plaidoirie écrite. . A quand l'oral ( 2e report fait)
Il y a deux versions concernant une erreur constatée chez "l'adversaitre"
ne pas en parler sauf à l'audience
en parler dans les conclusions responsvives car c'est la procédure contradictoire qui l'exige.
il me semble que les conclusiosns écrites ne sont pas obligatoires a trib de prox. J'y ai répondu par rapport à l'erreur plutôt dommageable pour moi.
Merci.
Schroumfett
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