Signature du compromis de vente mais manque titre de propriété
Résolu
catarina52
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jeudi 28 août 2014
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so_saw94 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 - 18 avril 2015 à 21:01
so_saw94 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 - 18 avril 2015 à 21:01
A voir également:
- Titre de propriété compromis de vente
- Titre de propriété exemple - Forum Impôts
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Titre de perception - Forum Impôts
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
2 réponses
so_saw94
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samedi 18 avril 2015
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18 avril 2015
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18 avril 2015 à 21:01
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Bonjour,
Cela est il un motif suffisant pour pouvoir annuler le compromis de vente et permettre à l'acheteur de pouvoir récupérer son séquestre?
merci
Cela est il un motif suffisant pour pouvoir annuler le compromis de vente et permettre à l'acheteur de pouvoir récupérer son séquestre?
merci