Le propiétaire refuse d'enlever ses meubles
childhoodfancy
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 août 2014 à 21:40
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/08/2014 à 21:41
Modifié par Enka1 le 28/08/2014 à 21:41
Bonsoir,
Tu lui fais une lettre recommandée AR , ainsi qu' à l' agence, en le sommant de bien vouloir libérer ton logement de ses meubles, tu lui donne 8 ou 10 jours pour ce faire à réception de ton courrier, faute de quoi tu saisiras le tribunal pour avoir l' autorisation de les faire enlever et mettre en garde meuble à ses frais ... ou encore le condamner à les enlever sous astreinte ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Tu lui fais une lettre recommandée AR , ainsi qu' à l' agence, en le sommant de bien vouloir libérer ton logement de ses meubles, tu lui donne 8 ou 10 jours pour ce faire à réception de ton courrier, faute de quoi tu saisiras le tribunal pour avoir l' autorisation de les faire enlever et mettre en garde meuble à ses frais ... ou encore le condamner à les enlever sous astreinte ...
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