Tentative d'escroquerie pour tromper le conseil des prud'hommes

wil49 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 14:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2014 à 16:13
bonjour à tous,
j'ai besoin d'aide dans le cadre d'un litige qui m'oppose à mon ancien employeur.
J'ai été licencié l'année dernière pour faute grave et j'ai assigné mon employeur au prud'hommes pour licenciement abusif. La conciliation n'a pas aboutie.
Je n'ai pas d'avocat et j'ai envoyé mes conclusions à l'avocat de mon employeur. J'ai reçu les siennes et j'ai examiné attentivement les pièces produites à mon encontre.
J'ai remarqué qu'une fiche horaire de présence fait partie de ses pièces et que la signature apposée sous mon nom n'est pas la mienne.
D'autres pièces, à savoir des attestations de témoins, ne respectent pas la forme obligatoire puisqu'aucun des témoins n'a recopié les mentions obligatoires concernant les peines d'emprisonnement en cas de fausses déclarations. De plus les faits relatés par ces témoins ne sont pas datés. Il est également fait mention de l'article 161 du code pénal, or cet article a été remplacé depuis par l'article 441-7 du CP.
Fin septembre, les deux parties, nous sommes convoqués pour déposer nos pièces respectives.
L'audience au conseil des prud'hommes aura lieu en janvier 2015.
J'avais donc plusieurs questions:
La première concerne la fausse signature: est ce que je dois déposer plainte pour tentative d'escroquerie pour tromper le juge puisque ce document est un faux ?
La deuxième concerne les attestations de témoins: est il possible de demander qu'elles soient écartées des débats puisqu'elles ne remplissent le formalisme demandé
la dernière question: est il possible d'envoyer d'autres conclusions complémentaires avec de nouvelles pièces car moi aussi j'ai obtenu depuis des attestations de témoins?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 641
Modifié par Enka1 le 28/08/2014 à 14:56
Bonjour,

La première concerne la fausse signature: est ce que je dois déposer plainte pour tentative d'escroquerie pour tromper le juge puisque ce document est un faux ?

Si plainte il doit y avoir, c' est pour faux et usage ( soit en écrivant directement au procureur de la république en recommandé AR en gardant bien un double pour le conseil des prud' hommes auquel vous demanderez que la pièce soit écartée des débats.; ou en faisant cette plainte au service de police dont dépend votre domicile en prenant soin de demander un double de votre déposition ) ...

Perso, je suis toujours plus favorable à une plainte directement auprès du procureur de la république, car au moins, vous avez le temps de prendre soin de ce que vous écrivez ( et pas de double à demander, puisque c' est vous qui ferez la copie )


La deuxième concerne les attestations de témoins: est il possible de demander qu'elles soient écartées des débats puisqu'elles ne remplissent le formalisme demandé;

Oui, rien ne vous empêche de faire cette demande, le conseil décidera.


la dernière question: est il possible d'envoyer d'autres conclusions complémentaires avec de nouvelles pièces car moi aussi j'ai obtenu depuis des attestations de témoins?

Oui, vous pouvez faire des conclusions responsives complémentaires et fournir de nouvelles pièces en prenant soin de bien tout transmettre à la partie adverse en recommandé AR ou contre récépissé.

Mais pourquoi ne prenez vous pas un avocat ? Car peut être avez vous une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part.

Ou encore, vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle selon vos ressources ... car quoi qu' on en dise, dans les affaires un peu compliquées, il vaut vraiment mieux avoir un avocat, surtout quand on en a un en face !


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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