Tentative d'escroquerie pour tromper le conseil des prud'hommes
wil49
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2014 à 16:13
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/08/2014 à 14:56
Modifié par Enka1 le 28/08/2014 à 14:56
Bonjour,
La première concerne la fausse signature: est ce que je dois déposer plainte pour tentative d'escroquerie pour tromper le juge puisque ce document est un faux ?
Si plainte il doit y avoir, c' est pour faux et usage ( soit en écrivant directement au procureur de la république en recommandé AR en gardant bien un double pour le conseil des prud' hommes auquel vous demanderez que la pièce soit écartée des débats.; ou en faisant cette plainte au service de police dont dépend votre domicile en prenant soin de demander un double de votre déposition ) ...
Perso, je suis toujours plus favorable à une plainte directement auprès du procureur de la république, car au moins, vous avez le temps de prendre soin de ce que vous écrivez ( et pas de double à demander, puisque c' est vous qui ferez la copie )
La deuxième concerne les attestations de témoins: est il possible de demander qu'elles soient écartées des débats puisqu'elles ne remplissent le formalisme demandé;
Oui, rien ne vous empêche de faire cette demande, le conseil décidera.
la dernière question: est il possible d'envoyer d'autres conclusions complémentaires avec de nouvelles pièces car moi aussi j'ai obtenu depuis des attestations de témoins?
Oui, vous pouvez faire des conclusions responsives complémentaires et fournir de nouvelles pièces en prenant soin de bien tout transmettre à la partie adverse en recommandé AR ou contre récépissé.
Mais pourquoi ne prenez vous pas un avocat ? Car peut être avez vous une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part.
Ou encore, vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle selon vos ressources ... car quoi qu' on en dise, dans les affaires un peu compliquées, il vaut vraiment mieux avoir un avocat, surtout quand on en a un en face !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La première concerne la fausse signature: est ce que je dois déposer plainte pour tentative d'escroquerie pour tromper le juge puisque ce document est un faux ?
Si plainte il doit y avoir, c' est pour faux et usage ( soit en écrivant directement au procureur de la république en recommandé AR en gardant bien un double pour le conseil des prud' hommes auquel vous demanderez que la pièce soit écartée des débats.; ou en faisant cette plainte au service de police dont dépend votre domicile en prenant soin de demander un double de votre déposition ) ...
Perso, je suis toujours plus favorable à une plainte directement auprès du procureur de la république, car au moins, vous avez le temps de prendre soin de ce que vous écrivez ( et pas de double à demander, puisque c' est vous qui ferez la copie )
La deuxième concerne les attestations de témoins: est il possible de demander qu'elles soient écartées des débats puisqu'elles ne remplissent le formalisme demandé;
Oui, rien ne vous empêche de faire cette demande, le conseil décidera.
la dernière question: est il possible d'envoyer d'autres conclusions complémentaires avec de nouvelles pièces car moi aussi j'ai obtenu depuis des attestations de témoins?
Oui, vous pouvez faire des conclusions responsives complémentaires et fournir de nouvelles pièces en prenant soin de bien tout transmettre à la partie adverse en recommandé AR ou contre récépissé.
Mais pourquoi ne prenez vous pas un avocat ? Car peut être avez vous une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part.
Ou encore, vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle selon vos ressources ... car quoi qu' on en dise, dans les affaires un peu compliquées, il vaut vraiment mieux avoir un avocat, surtout quand on en a un en face !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...