Tribunal de commerce ... Signaler norbysix - Dernière réponse le 28 août 2014 1 réponse Bonjour, J'aurai voulu savoir si un tribunal de commerce est en mesure de juger un conflit sur une facture d'honoraires entre un avocat et une société. Merci par avance de vos réponses. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gil Bonjour, Oui, mais également le bâtonnier de l'ordre des avocats. ... Signaler norbysix Auteur merci de la réponse Discussions similaires Prélèvement par Irlande commerce électronique mariedolores Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs eve Prélèvements en provenance du Danemark LoulouMarieKim prélèvement douteux CB la-reina Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000 TORRES Sujet Précédent Sujet Suivant
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