Renonciation à succession

artistedu03 Messages postés 3 Statut Membre -  
artistedu03 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, pouvez vous m'indiquer le type de lettre pour faire une "renonciation à succession (motif dettes) d'un enfant majeur vers son père décédé.
MERCI

4 réponses

  1. Camille
     
    Bsr
    Si c'est juste pour un majeur, il suffit de remplir le formulaire cerfa et de l'adresser en Recommandé au TGI du dernier domicile du défunt ou de s'y déplacer pour le remplir sur place, en appelant le TGI greffe des successions pour les horaires.
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
    Vous en produirez la copie de la renonciation, si on vous réclame quelque chose.
    Bien entendu, cela suppose de ne rien prendre, vendre, débarasser.
    C'est tout.
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  2. artistedu03 Messages postés 3 Statut Membre
     
    C'est koi le formulaire cerfa et on le trouve où
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  3. artistedu03 Messages postés 3 Statut Membre
     
    ha ok ? J'AVAIS PAS COMPRIS ? MERCI A TOUS LES DEUX
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