Renonciation à succession
artistedu03
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Modifié par BmV le 26/08/2014 à 22:47
artistedu03 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 27 août 2014 à 11:11
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4 réponses
Bsr
Si c'est juste pour un majeur, il suffit de remplir le formulaire cerfa et de l'adresser en Recommandé au TGI du dernier domicile du défunt ou de s'y déplacer pour le remplir sur place, en appelant le TGI greffe des successions pour les horaires.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
Vous en produirez la copie de la renonciation, si on vous réclame quelque chose.
Bien entendu, cela suppose de ne rien prendre, vendre, débarasser.
C'est tout.
Si c'est juste pour un majeur, il suffit de remplir le formulaire cerfa et de l'adresser en Recommandé au TGI du dernier domicile du défunt ou de s'y déplacer pour le remplir sur place, en appelant le TGI greffe des successions pour les horaires.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
Vous en produirez la copie de la renonciation, si on vous réclame quelque chose.
Bien entendu, cela suppose de ne rien prendre, vendre, débarasser.
C'est tout.
artistedu03
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26 août 2014 à 20:05
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C'est koi le formulaire cerfa et on le trouve où
BmV
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26 août 2014 à 22:49
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Comme Camille l'a dit, ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849 <<<
artistedu03
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ha ok ? J'AVAIS PAS COMPRIS ? MERCI A TOUS LES DEUX
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