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4 réponses
Bsr
Si c'est juste pour un majeur, il suffit de remplir le formulaire cerfa et de l'adresser en Recommandé au TGI du dernier domicile du défunt ou de s'y déplacer pour le remplir sur place, en appelant le TGI greffe des successions pour les horaires.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
Vous en produirez la copie de la renonciation, si on vous réclame quelque chose.
Bien entendu, cela suppose de ne rien prendre, vendre, débarasser.
C'est tout.
Si c'est juste pour un majeur, il suffit de remplir le formulaire cerfa et de l'adresser en Recommandé au TGI du dernier domicile du défunt ou de s'y déplacer pour le remplir sur place, en appelant le TGI greffe des successions pour les horaires.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
Vous en produirez la copie de la renonciation, si on vous réclame quelque chose.
Bien entendu, cela suppose de ne rien prendre, vendre, débarasser.
C'est tout.
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