Refuser une succession en indivision
ISA788
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 août 2014 à 22:34
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A voir également:
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 26/08/2014 à 22:35
Modifié par roudoudou22 le 26/08/2014 à 22:35
Non, si vous refusez, ce refus est pur et simple, vous ne pouvez refuser en faveur d'une autre personne.
En cas de refus, la dévolution successorale sera établie comme si vous n'aviez jamais été héritier (sauf si vous avez des enfants. Dans ce cas vos enfants sont appelés à la succession à votre place).
En tout état de cause un refus d'héritage intervient, par définition après le décès, car dans le cas contraire il n'y a pas d'héritage.
Maintenant vos parents peuvent décider de favoriser la personne que vous souhaitez gratifier et ainsi augmenter sa (futur) part.
En cas de refus, la dévolution successorale sera établie comme si vous n'aviez jamais été héritier (sauf si vous avez des enfants. Dans ce cas vos enfants sont appelés à la succession à votre place).
En tout état de cause un refus d'héritage intervient, par définition après le décès, car dans le cas contraire il n'y a pas d'héritage.
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