Refuser une succession en indivision
ISA788
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2014
-
26 août 2014 à 21:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 août 2014 à 22:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 août 2014 à 22:34
A voir également:
- Refuser un héritage en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
Modifié par roudoudou22 le 26/08/2014 à 22:35
Modifié par roudoudou22 le 26/08/2014 à 22:35
Non, si vous refusez, ce refus est pur et simple, vous ne pouvez refuser en faveur d'une autre personne.
En cas de refus, la dévolution successorale sera établie comme si vous n'aviez jamais été héritier (sauf si vous avez des enfants. Dans ce cas vos enfants sont appelés à la succession à votre place).
En tout état de cause un refus d'héritage intervient, par définition après le décès, car dans le cas contraire il n'y a pas d'héritage.
Maintenant vos parents peuvent décider de favoriser la personne que vous souhaitez gratifier et ainsi augmenter sa (futur) part.
En cas de refus, la dévolution successorale sera établie comme si vous n'aviez jamais été héritier (sauf si vous avez des enfants. Dans ce cas vos enfants sont appelés à la succession à votre place).
En tout état de cause un refus d'héritage intervient, par définition après le décès, car dans le cas contraire il n'y a pas d'héritage.
Maintenant vos parents peuvent décider de favoriser la personne que vous souhaitez gratifier et ainsi augmenter sa (futur) part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...