Fin de mission interim preavis reduit?
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anthony62500
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2014 à 17:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2014 à 17:09
bonjour a tous,
je viens d'envoyer un lettre de résiliation de bail avec ar à mon organisme hlm en précisant ma perte d'emploi fin de mission interim avec un préavis d'un mois.
Mon agence hlm m'a renvoyer un courrier m'indiquant que le préavis légal n'est pas respecter.
De ce fait je les appelé et ils m'ont dit que les fins de missions interim ne sont pas une perte d'emploi.
Qui peux m'apporter plus d'information s'il vous plait?
je viens d'envoyer un lettre de résiliation de bail avec ar à mon organisme hlm en précisant ma perte d'emploi fin de mission interim avec un préavis d'un mois.
Mon agence hlm m'a renvoyer un courrier m'indiquant que le préavis légal n'est pas respecter.
De ce fait je les appelé et ils m'ont dit que les fins de missions interim ne sont pas une perte d'emploi.
Qui peux m'apporter plus d'information s'il vous plait?
A voir également:
- Fin de mission interim preavis reduit?
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Annuler une mission intérim le jour même ✓ - Forum contrat de travail
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Fin de mission interim solde de tout compte - Forum salariés
- Préavis logement avec certificat médical - Forum Louer un logement
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maylin27
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25 août 2014 à 16:03
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Bonjour,
et bien, votre organisme de HLM n'est pas au fait des lois !!!!
vous avez bien droit une fois la mission terminée et a la condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, au preavis réduit.
Voici de quoi l'instruire !!!!
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
cordialement
et bien, votre organisme de HLM n'est pas au fait des lois !!!!
vous avez bien droit une fois la mission terminée et a la condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, au preavis réduit.
Voici de quoi l'instruire !!!!
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
cordialement
anthony62500
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25 août 2014 à 16:09
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Merci beaucoup pour votre rapidité pouvez vous m'envoyer l'integralité de cet article pour que l'envoi à mon organisme?
cordialement.
cordialement.
maylin27
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25 août 2014 à 16:49
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et bien vous tapez dans G....E ! C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 et vous aurez le texte en entier. Mais cela n'est pas nécessaire de leur envoyer le texte dans son intégralité. Ne leur marchez pas le travail !!!!
anthony62500
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25 août 2014 à 17:02
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Merci beaucoup bon courage a toute l'équipe
maylin27
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25 août 2014 à 17:09
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merci