Fin de mission interim preavis reduit?
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anthony62500
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2014 à 17:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2014 à 17:09
A voir également:
- Fin de mission interim preavis reduit?
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
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maylin27
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25 août 2014 à 16:03
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Bonjour,
et bien, votre organisme de HLM n'est pas au fait des lois !!!!
vous avez bien droit une fois la mission terminée et a la condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, au preavis réduit.
Voici de quoi l'instruire !!!!
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
cordialement
et bien, votre organisme de HLM n'est pas au fait des lois !!!!
vous avez bien droit une fois la mission terminée et a la condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, au preavis réduit.
Voici de quoi l'instruire !!!!
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
cordialement
anthony62500
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25 août 2014 à 16:09
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Merci beaucoup pour votre rapidité pouvez vous m'envoyer l'integralité de cet article pour que l'envoi à mon organisme?
cordialement.
cordialement.
maylin27
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25 août 2014 à 16:49
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et bien vous tapez dans G....E ! C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 et vous aurez le texte en entier. Mais cela n'est pas nécessaire de leur envoyer le texte dans son intégralité. Ne leur marchez pas le travail !!!!
anthony62500
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25 août 2014 à 17:02
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Merci beaucoup bon courage a toute l'équipe
maylin27
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25 août 2014 à 17:09
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...