Fin de mission interim preavis reduit?
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anthony62500
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour a tous,
je viens d'envoyer un lettre de résiliation de bail avec ar à mon organisme hlm en précisant ma perte d'emploi fin de mission interim avec un préavis d'un mois.
Mon agence hlm m'a renvoyer un courrier m'indiquant que le préavis légal n'est pas respecter.
De ce fait je les appelé et ils m'ont dit que les fins de missions interim ne sont pas une perte d'emploi.
Qui peux m'apporter plus d'information s'il vous plait?
je viens d'envoyer un lettre de résiliation de bail avec ar à mon organisme hlm en précisant ma perte d'emploi fin de mission interim avec un préavis d'un mois.
Mon agence hlm m'a renvoyer un courrier m'indiquant que le préavis légal n'est pas respecter.
De ce fait je les appelé et ils m'ont dit que les fins de missions interim ne sont pas une perte d'emploi.
Qui peux m'apporter plus d'information s'il vous plait?
A voir également:
- Fin de mission interim preavis reduit?
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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2 réponses
Bonjour,
et bien, votre organisme de HLM n'est pas au fait des lois !!!!
vous avez bien droit une fois la mission terminée et a la condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, au preavis réduit.
Voici de quoi l'instruire !!!!
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
cordialement
et bien, votre organisme de HLM n'est pas au fait des lois !!!!
vous avez bien droit une fois la mission terminée et a la condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, au preavis réduit.
Voici de quoi l'instruire !!!!
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
cordialement
Merci beaucoup pour votre rapidité pouvez vous m'envoyer l'integralité de cet article pour que l'envoi à mon organisme?
cordialement.
cordialement.
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