Sortie du logement - Clause abusive ?
traker04
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2014 à 17:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2014 à 17:20
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relou
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25 août 2014 à 17:17
25 août 2014 à 17:17
bonjour
C'est la comparaison entre l'état des lieux à l'entrée et à la sortie qui détermine ce qui sera à la charge du locataire .
La pré visite n'a aucun caractère obligatoire et vos parents n'ont aucune obligation de remettre à neuf les peintures .
C'est la comparaison entre l'état des lieux à l'entrée et à la sortie qui détermine ce qui sera à la charge du locataire .
La pré visite n'a aucun caractère obligatoire et vos parents n'ont aucune obligation de remettre à neuf les peintures .
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/08/2014 à 17:21
Modifié par Valenchantée le 25/08/2014 à 17:21
Bonjour,
Qu'est-ce qui a été signé exactement ? le document qui dit que le locataire doit prendre les travaux à sa charge ?
En aucun cas, vos parents n'ont à faire ces travaux et je dirais même qu'ils ne peuvent avoir aucun travaux à faire, de quelque nature que ce soit, en raison de la durée de location : 40 ans.
La jurisprudence, constante à ce sujet, considère qu'au-delà d'un certain nombre d'années, le bailleur ne peut faire supporter aucun travaux de rénovation ou même réparation : ça peut être au bout de 13, 14 ou 18 ans. Alors 40, vous pensez bien !
Cdlt
Val
Qu'est-ce qui a été signé exactement ? le document qui dit que le locataire doit prendre les travaux à sa charge ?
En aucun cas, vos parents n'ont à faire ces travaux et je dirais même qu'ils ne peuvent avoir aucun travaux à faire, de quelque nature que ce soit, en raison de la durée de location : 40 ans.
La jurisprudence, constante à ce sujet, considère qu'au-delà d'un certain nombre d'années, le bailleur ne peut faire supporter aucun travaux de rénovation ou même réparation : ça peut être au bout de 13, 14 ou 18 ans. Alors 40, vous pensez bien !
Cdlt
Val